Les socialistes et démocrates du Parlement européen regrettent vivement la décision de la présidence polonaise d'interrompre les progrès de l'accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'UE (le fameux dossier 883).
Cette décision a un impact sur 14 millions d'Européens mobiles qui comptent sur des règles équitables et cohérentes à travers les frontières. Influencé par les lobbyistes du secteur des transports, le Premier ministre polonais Donald Tusk n'a pas été à la hauteur de son rôle de dirigeant européen engagé, bloquant cette réforme qui aiderait à la fois les entreprises et les travailleurs polonais et européens.
Gaby Bischoff, vice-présidente S&D pour l'Europe sociale et négociatrice en chef du Parlement européen pour la coordination de la sécurité sociale, a déclaré :
"Il est vraiment décevant qu'après un processus de négociation aussi long et complexe - alors que nous étions sur le point de faire une percée - la présidence polonaise ait choisi de ne pas faire avancer le dossier. Cette législation est conçue pour soutenir les travailleurs polonais et européens, et son retard envoie un signal inquiétant. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que le processus est bloqué en raison d'un changement d'avis à Varsovie - nous avons connu des revers similaires en 2021.
"L'équipe de négociation du Parlement apprécie que la présidence polonaise ait réussi à obtenir le soutien des États membres de l'UE pour un nouveau mandat. Cependant, nous avons été d'autant plus déçus de constater que la présidence n'a déployé pratiquement aucun effort réel par la suite, malgré les appels répétés du Parlement européen, de la Commission européenne et de nombreux États membres. Le report des réunions prévues et la réticence à s'engager dans un dialogue constructif ont bloqué tout progrès.
"Nous reconnaissons ces tactiques et nous sommes préoccupés par leurs implications plus larges. La coopération européenne repose sur la confiance et le partage des responsabilités. Il est essentiel que tous les acteurs résistent aux pressions exercées par les forces politiques qui sèment la discorde ou aux tentatives de lobbying unilatéral qui cherchent à affaiblir cette unité - et qu'ils travaillent plutôt à des solutions qui protègent les droits des citoyens dans l'ensemble de l'Union.
"Malgré ces revers, nous restons déterminés. Nous savons que l'accord est à portée de main et nous demandons instamment aux prochaines présidences de l'UE de donner la priorité à ce dossier et de le mener à bien. Nous demandons également à la Commission européenne de continuer à jouer un rôle actif pour faciliter la conclusion d'un accord équilibré. Les travailleurs mobiles - qu'il s'agisse des chauffeurs routiers, des travailleurs sociaux ou des travailleurs de la construction - jouent un rôle essentiel dans nos économies et nos sociétés. Ils méritent une clarté juridique et une protection sociale. Nous ne devons pas laisser passer cette occasion".
Notes aux rédacteurs :
Chronologie des principales étapes :
- Janvier 2014 : Le Parlement européen adopte une résolution sur la protection sociale pour tous, appelant à une révision de la législation européenne sur la coordination de la sécurité sociale, datant de 2004.
- Décembre 2016 : La Commission européenne propose la révision.
- Décembre 2018 : Le Parlement européen adopte sa position en vue des négociations avec le Conseil, qui représente les États membres de l'UE. Les colégislateurs entament les négociations.
- Des accords provisoires sont conclus le 19 mars 2019 sous la présidence roumaine et le 16 décembre 2021 sous la présidence slovène. Dans les deux cas, aucun vote à la majorité qualifiée n'est intervenu pour confirmer l'accord provisoire au sein du Coreper.
- Septembre 2024 : En ce qui concerne l'exercice de filtrage des affaires inachevées, les coordinateurs de l'EMPL ont décidé de reprendre le dossier et de poursuivre les négociations du trilogue au point où elles ont échoué, en tenant compte des progrès accomplis au cours du 9e mandat.
- Juin 2025 : L'accord est à portée de main, mais la présidence polonaise le bloque - malgré les appels des institutions européennes, des partenaires sociaux et de quatorze pays de l'UE les exhortant dans la lettre "à ne pas perdre l'élan" et "à parcourir le dernier kilomètre".
L'importance de cette législation :
- Elle protège 14 millions d'Européens qui vivent ou travaillent dans un pays de l'UE autre que le leur, un nombre qui ne cesse d'augmenter.
- Elle couvre des questions essentielles telles que les prestations de chômage et les prestations familiales, ainsi que les soins de longue durée, en garantissant une plus grande sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent d'un pays de l'UE à l'autre.
- Elle est essentielle pour préserver la libre circulation des travailleurs, l'un des piliers du projet européen.
- La nouvelle législation est nécessaire car les systèmes nationaux de sécurité sociale diffèrent considérablement. L'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise la coordination, mais pas l'harmonisation.
- La législation existante doit être mise à jour pour refléter les changements survenus sur le marché du travail, dans les systèmes nationaux et dans la législation pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes.
