Les Socialistes et Démocrates ont voté aujourd'hui pour s'assurer que les dommages environnementaux soient considérés comme une infraction pénale grave et punissable dans l'UE.
Dans un vote de la commission des affaires juridiques sur la nouvelle directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, les eurodéputés ont décidé de nouvelles définitions juridiques pour les crimes environnementaux graves dans l'UE, incluant l'écocide ainsi que des sanctions minimales pour les infractions à la loi.
La commission des affaires juridiques veut des sanctions plus strictes que celle proposées par la Commission en décembre 2021. Les entreprises et individus reconnus coupables de crimes contre l'environnement pourraient se voir infliger une amende minimale de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel et des peines d’emprisonnement allant de quatre à dix ans, en fonction de la gravité du crime. L'expérience indique que lorsque les entreprises sont poursuivies pour crime environnemental, leur PDG échappe généralement aux poursuites. Avec cette directive, nous pouvons mettre fin à cette injustice, car la responsabilité incombe directement au PDG.
Franco Roberti, eurodéputé et négociateur S&D pour la protection de l'environnement par le droit pénal, a déclaré :
« Qu'il s'agisse de la pollution de notre air, de notre eau ou de nos terres, si elle aboutit à un préjudice grave pour la santé publique et l'environnement, il s'agit d'un crime et le prix à payer sera très lourd.
Dans un monde idéal, ces nouvelles règles suffiraient à éviter que les dommages environnementaux se produisent, mais si les pollueurs en série ne sont pas découragés de s'enrichir aux dépens de la planète, nous devons les punir.
Les Socialistes et Démocrates ont lutté pour l'inclusion du principe du pollueur-payeur. La pollution représente un coût énorme pour l'ensemble de la société, mais cela importe peu au petit nombre d'individus qui se remplit les poches. Ce n'est pas aux contribuables de payer la facture pour tout travail de nettoyage rendu nécessaire par des crimes environnementaux et ils devraient encore moins avoir à payer le prix à long terme d'une détérioration de leur santé ou de leur qualité de vie. »
