Le Parlement européen a envoyé un message clair aujourd’hui en adoptant le rapport sur la parentalité et la création de certificats de parentalité : les droits parentaux doivent être reconnus dans l’ensemble de l’UE, quels que soient le statut sous lequel l’enfant est né ou le type de famille dont il fait partie.
La proposition de règlement vise à protéger les droits fondamentaux des enfants et à offrir aux familles une certitude juridique garantissant que les relations parentales établies dans un État membre seront également reconnues dans tous les autres pays de l’UE. Dans ce but, elle propose l’adoption de règles uniformes au niveau de l’UE, la création d’un certificat européen de parentalité reconnaissant une relation parent-enfant, et la réduction des frais juridiques et du fardeau administratif pour les familles.
Les Socialistes et Démocrates ont introduit avec succès plusieurs dispositions : l’accès à la reconnaissance le plus facile possible, en faisant en sorte que les enfants et leurs familles n’aient pas à présenter plus d’une fois des documents aux autorités ; en adaptant des concepts clés de la réglementation selon des termes neutres pour garantir qu’ils s’appliqueront à toutes les familles, y compris les familles LGBTIQ ; en réduisant la bureaucratie, les frais juridiques et le fardeau administratif pour les familles et les administrations et les systèmes judiciaires des États membres ; et en encourageant les États membres à organiser des formations pour les juges, les professionnels du droit, et les autorités étatiques concernées.
Maria-Manuel Leitão-Marques, eurodéputée S&D et rapporteure pour la juridiction compétente, le droit applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation des documents authentiques pour les questions de parentalité et la création d’un certificat européen de parentalité, a déclaré :
« Si vous êtes un parent dans un État membre, vous l’êtes dans tous les États membres.
« À l’heure actuelle, en fonction de l’État, la même famille pourrait être soumise à des lois différentes quant au statut des parents d’un enfant. Cela signifie que des enfants pourraient perdre leurs parents, du point de vue juridique, lorsqu’ils entrent dans un autre pays.
« Aucun enfant ne devrait subir de discrimination en raison de la façon dont il a été conçu, dont il est né, ou du type de famille dont il fait partie. C’est pourquoi une telle réglementation devrait être particulièrement positive pour les « familles arc-en-ciel », dont les relations parent-enfant ne sont actuellement pas reconnues dans tous les pays de l’UE, ou pour les enfants adoptés dans un État membre par un ou deux parents.
« Malgré l’opposition de divers pays de l’UE, nous appelons les États membres à présenter une proposition qui fera passer les droits des enfants avant les intérêts politiques ou partisans.
« Nous voulons faire en sorte que tous les enfants jouissent des mêmes droits au sein de l’UE ! Cela comprend les droits relatifs aux aliments et aux successions, ou encore à l’éducation dans un autre État membre. Avec ce règlement, nous voulons renforcer les droits de tous les enfants sans discrimination, et faire en sorte qu’ils puissent jouir de leurs droits et conserver le même statut juridique dans les situations transfrontalières, quelle que soit la situation de leur famille. »
Prochaines étapes
Après l’adoption du rapport par le Parlement, le Conseil pourra soit l’approuver, soit le rejeter. Ce dossier étant un règlement du Conseil dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil n’est pas tenu de suivre l’avis donné par le Parlement. Le Conseil décidera de l’adoption de la proposition à l’unanimité.
