Aujourd'hui, le Parlement européen a donné son feu vert à l'amélioration de la nouvelle Directive sur le crédit à la consommation*, visant à renforcer les droits des consommateurs et à les aider à faire des choix éclairés lorsqu'il s'agit de signer un contrat de crédit.
Les emprunts peuvent assurément jouer un rôle positif dans la vie des individus et des familles, mais ils doivent être réglementés de manière adéquate pour faire en sorte qu'ils sont proposés dans le meilleur intérêt des consommateurs, et en particulier des consommateurs les plus vulnérables.
Grâce aux eurodéputés S&D, la portée de la proposition a été préservée, et il ne sera désormais plus possible pour les prêteurs de se servir de données sensibles ou collectées sur les réseaux sociaux lorsqu'ils procèdent à l'évaluation de solvabilité qui leur incombe. Notre Groupe est également parvenu à faire interdire les publicités d'offres de crédit visant les consommateurs surendettés.
Maria Manuel Leitão Marques, eurodéputée et rapporteure fictive pour la Directive sur les crédits à la consommation, a déclaré :
« Avec cette législation, nous voulons nous assurer que seront pris en compte les développements les plus récents qu'a connus le marché du crédit, y compris la numérisation, les nouveaux acteurs tels que les services de financement participatif, ou de nouveaux produits comme les offres dites “achetez maintenant, payez plus tard”. La proposition couvrira désormais des crédits d'un montant inférieur à 200 € et pouvant aller jusqu'à 100 000 € et visera tous les acteurs qui proposent des crédits, y compris les nouvelles formes de “crédits à taux zéro”.
« En tant que Socialistes et Démocrate, notre objectif clé est de protéger les consommateurs, et tout particulièrement les plus vulnérables, en réduisant au maximum le risque de surendettement. Cela arrive parfois en raison de l'accumulation de petits crédits, qui deviennent un fardeau important. Malgré l'insistance du PPE, nous avons réussi à ce que les offres dites “achetez maintenant, payez plus tard” et les crédits à faible montant restent couverts, et à les soumettre aux obligations encourues au titre de la Directive. Les crédits liés aux paiements différés sont dangereux pour les consommateurs en raison des frais importants en cas de retard de paiement et de l'absence de toute évaluation de solvabilité.
« Nous sommes fiers d'avoir fait inclure l'interdiction de certaines pratiques publicitaires dans la législation. Celles-ci comprennent les publicités incitant les consommateurs surendettés à souscrire à des crédits supplémentaires, en suggérant que les contrats en cours n'ont que peu ou pas d'influence sur l'évaluation d'une demande de crédit, et les publicités qui prétendent à tort que le crédit peut permettre d'élever le niveau de vie des consommateurs.
« Il est absolument crucial de protéger les consommateurs, non seulement quand ils signent le contrat de crédit, mais également tout au long de la durée de celui-ci. C'est pourquoi le Groupe S&D a fait en sorte que l'obligation d'évaluation de la solvabilité tienne compte de la nature, de la durée, et de la valeur du crédit, et qu'il y ait une obligation de réévaluation de la solvabilité du consommateur avant toute augmentation du montant du crédit. Nous avons par ailleurs clarifié le fait que les données sensibles ainsi que les données collectées sur les réseaux sociaux ne peuvent pas être utilisées pendant cette évaluation. »
*La nouvelle Directive sur le crédit à la consommation vient réviser la directive existante de 2008.
