Il sera plus facile de bloquer l'accès à l'Union européenne aux diplomates et fonctionnaires de gouvernements de pays tiers qui violent le droit international en matière de droits de l'homme, grâce aux nouvelles règles en matière de visas adoptées ce matin par les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Les S&D se félicitent de l'aboutissement des négociations du trilogue sur la révision du mécanisme de suspension des visas, négocié au nom du Parlement européen par l'eurodéputé S&D Matjaž Nemec.
Les nouvelles règles, qui vont maintenant être soumises au feu vert final du Parlement et du Conseil, élargissent les motifs de suspension des régimes d'exemption de visa avec les pays tiers. Grâce aux socialistes et démocrates, elles incluent pour la première fois les violations graves du droit international et des normes internationales, y compris le droit international humanitaire, les violations graves des droits de l'homme et les actes hostiles d'agression contre un ou plusieurs États membres ou contre l'Union. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles constitueront un outil supplémentaire que l'UE pourra utiliser pour renforcer le respect des droits de l'homme dans les pays tiers.
Matjaž Nemec, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement sur la révision du mécanisme de suspension des visas, a déclaré :
"Les politiques d'ouverture en matière de visas sont positives pour l'Europe et les pays tiers. Mais elles sont également précieuses et ne peuvent être construites que sur des valeurs partagées. Avec cet accord, nous modernisons enfin le mécanisme de suspension des visas afin qu'il renforce notre engagement en faveur des droits de l'homme et du droit international.
"En vertu de ces règles, nous pouvons déclencher plus efficacement la suspension de la liberté de visa. Il est important de noter que cela inclut désormais la possibilité de prendre cette mesure si un pays tiers viole le droit international ou humanitaire. Elle permet à la Commission de cibler ces mesures sur les diplomates et les fonctionnaires responsables des violations, ce qui signifie que les citoyens innocents et la société civile ne sont pas injustement punis.
"Dans l'ensemble, le mécanisme révisé de suspension des visas constitue un outil supplémentaire pour dissuader les pays tiers de porter atteinte aux valeurs internationales et humanitaires défendues par l'Union européenne. Il y aura des conséquences claires lorsque les pays tiers ne respecteront pas nos normes".
Entre autres mises à jour, l'accord politique rend l'application du mécanisme de suspension de visa plus précise, en fournissant une base juridique claire pour cibler les diplomates et les fonctionnaires, plutôt que de punir tous les citoyens d'un pays tiers. Il modernise le mécanisme en l'alignant davantage sur les conditions d'octroi de la libéralisation des visas aux pays tiers.
En vertu des nouvelles règles, lorsque la suspension temporaire de l'exemption de visa avec un pays tiers est envisagée, la Commission européenne doit également évaluer l'impact qu'elle pourrait avoir sur la société civile de ce pays. La société civile - comme les militants et les défenseurs des droits de l'homme - est souvent soumise à des pressions gouvernementales dans les pays tiers qui ne respectent pas les normes en matière de droits de l'homme, et les nouvelles règles visent à garantir que la société civile n'est pas mise en danger par la suspension de la libéralisation du régime des visas.
L'accord politique sur la révision du mécanisme de suspension des visas met également à jour d'autres facteurs pouvant déclencher la suspension de la liberté de visa, notamment le niveau de rejet des demandes d'asile.
