Ce mardi 11 juillet, le Parlement européen adoptera un ensemble de mesures visant à mettre un terme à la pratique très répandue des poursuites abusives visant à réduire au silence les journalistes et la société civile.
Les Socialistes et Démocrates tirent depuis des années la sonnette d'alarme concernant le nombre croissant de journalistes, d'observateurs et de défenseurs des droits qui sont victimes de poursuites stratégiques contre la participation du public, dites SLAPP (strategic lawsuits against public participation) au sein de l'UE. Ces procédures juridiques abusives et sans fondement, auxquelles des individus riches et puissants ont recours pour dissuader les voix critiques de porter des problèmes à la connaissance du public. Ces procédures contentieuses abusives ont un impact énorme à la fois en temps, en argent, mais également sur le plan psychologique pour les victimes, et cela entraîne par ailleurs une dégradation de nos démocraties et de l'État de droit.
Le projet de loi du Parlement européen fixe des règles concrètes pour assurer la protection à l'échelle de l'UE de toutes les personnes qui travaillent dans l'intérêt public, et comprend la création d'un guichet unique au niveau national, auquel les victimes de poursuites SLAPP auront accès pour recevoir l'aide d'un réseau national dédié composé d'avocats spécialisés, de professionnels du droit, et de psychologues.
Le Parlement européen votera demain sur son rapport concernant la « Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ». Les trilogues commenceront normalement mercredi 12 juillet, et la nouvelle directive devrait être adoptée avant la fin de l'année.
Tiemo Wölken, eurodéputé S&D et rapporteur du Parlement européen pour le rapport sur la « Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives », a déclaré :
« Les journalistes, les observateurs et les défenseurs des droits sont la pierre angulaire de nos démocraties et devraient pouvoir faire leur travail sans crainte et à l'abri de toute intimidation juridique. L'État de droit, la liberté d'expression et la liberté d'association seront compromis si nous n'agissons pas pour lutter contre ce type de contentieux dommageables. Le vote du Parlement cette semaine est crucial pour faire en sorte que nos tribunaux ne soient pas le terrain de jeu des riches et des puissants, pour leur seul bénéfice personnel.
« Le projet de loi contient plusieurs propositions clés mises en avant par les eurodéputés S&D, parmi lesquels des dommages-intérêts compensatoires pour les victimes de poursuites SLAPP. Il prévoit également la création de protections juridiques contre la pratique du choix du “for le plus favorable”, par laquelle un demandeur entame des poursuites dans un pays autre que celui où vit le défendeur, car la législation sur la liberté d'expression y est plus faible, ou car les frais de justice y sont plus élevés.
« En tenant compte du monde numérique dans lequel nous vivons aujourd'hui, nous avons réussi à introduire une définition plus large des questions aux implications transfrontalières en élargissant la portée de la notion de questions d'intérêt public à toute question qui est accessible via Internet. Ce serait le cas, par exemple, des campagnes sur les réseaux sociaux ou de la couverture médiatique en ligne.
« Les négociations en trilogue qui vont s'ouvrir seront difficiles, car le Conseil a affaibli de manière significative beaucoup des propositions faites par la Commission, y compris la notion d'affaires transfrontalières. Toutefois, je suis convaincu que nous réussirons à trouver une solution avec la présidence espagnole et le Conseil. Au bout du compte, nous partageons tous le même objectif : protéger convenablement nos démocraties. »
