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Après des années de négociations, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont enfin accordés sur les réformes du réseau européen des chemins de fer. Il s’agit de supprimer les différences techniques entre États membres de l’UE et de permettre aux voyageurs de se déplacer entre villes européennes avec un seul billet.
 
Ce quatrième paquet ferroviaire repose sur deux piliers, un technique et un politique. Le Parlement européen a voté ce 27 avril le pilier technique et se prononcera sur le pilier politique d’ici la fin de l’année.
 
Inés Ayala Sender, eurodéputée et porteparole S&D pour le pilier technique, a déclaré ceci :
 
« Contrairement aux compagnies aériennes ou au transport routier, le système ferroviaire européen est resté fragmenté en raison de l’absence d’interopérabilité transfrontière et de la multiplicité des normes nationales. Cela signifie que voyageurs et services de fret ont plus de difficultés à planifier des voyages et que ceux-ci sont plus chers. En effet, chaque société doit être certifiée dans plusieurs pays, ce qui constitue un processus fastidieux et coûteux. Les nouvelles mesures votées aujourd'hui changent tout cela. »

« Par ailleurs, nous améliorons aussi les normes de sécurité en lançant un système de culture de la sécurité similaire à celui qui existe pour l’aviation : les conducteurs de train et les équipes qui effectuent des tâches liées à la sécurité, pourront rapporter de manière confidentielle tout risque potentiel rencontré. Les eurodéputés S&D ont aussi demandé aux agences nationales d’élaborer des plans d’urgence pour les cas d’accident. »
 
David Sassoli, eurodéputé et rapporteur S&D pour le rapport sur la gouvernance faisant partie du pilier politique, a ajouté ce qui suit :
 
« Cette réforme a beaucoup de retard. Aujourd’hui, nous concluons un processus lancé il y a dix ans – mais nous accusons déjà 20 ans de retard sur la libéralisation du marché de l’aviation européenne. La présente réforme contribuera à stabiliser le secteur et à améliorer sa compétitivité. »
 
« Elle accroîtra aussi la transparence, en empêchant l’usage de fonds publics pour des activités commerciales, tout en garantissant le respect des obligations de services public concernant les lignes non rentables mais nécessaires dans l’intérêt du public, particulièrement dans les zones rurales. »
 
Ismail Ertug, eurodéputé et porteparole S&D pour le transport, a déclaré ceci :
 
« Malgré les bons progrès accomplis dans le pilier technique et le rapport de gouvernance, nous restons inquiets au sujet des droits sociaux des travailleurs du secteur ferroviaire. En effet et bien que la Commission européenne prétende que le règlement d’obligation de service public (OSP) négocié préserve le statu quo en matière de droits sociaux, celui-ci ne suffit absolument pas, alors qu’en réalité la libéralisation des marchés s'est intensifiée au sein de l'UE. »
 
« Le transfert obligatoire de personnel reste une de nos priorités, et nous continuerons à nous battre pour élever le niveau des normes sociales. Or, la Commission européenne a l’intention de démontrer, au cours des prochaines semaines, comment le pilier politique maintient les droits des travailleurs. Ce pilier politique sera soumis au vote en fin d’année. Les S&D étudieront soigneusement la question avant de décider si la dimension sociale a été suffisamment intégrée au paquet. »

Eurodéputés impliqués

ERTUG Ismail

Vice-président/e
Allemagne

SASSOLI David-Maria

Membre
Italie

Contact presse S&D

Martin De La Torre Victoria
President's spokesperson

MARTIN DE LA TORRE Victoria

Espagne

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