Ce 3 septembre, la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen soutenait des propositions visant à lutter contre la fraude aux cartes de crédit et la contrefaçon de celles-ci. La nouvelle loi couvrira aussi d’autres paiements non liquides comme les débits directs, les paiements mobiles et les transactions impliquant des monnaies virtuelles.
Sylvia-Yvonne Kaufmann, eurodéputée S&D et négociatrice du PE pour les nouvelles règles, a déclaré ceci :
« La numérisation a complètement modifié nos modes de paiement. Nous utilisons de moins en moins d’argent liquide, remplacé par les cartes de crédit et autres formes de paiement. Si ces mutations nous facilitent la vie, elles provoquent aussi une hausse importante des cas de fraude et de contrefaçon. Bien que nous ne disposions pas de chiffres précis à l’échelle de l’UE, la Commission européenne estime à 2 milliards d’euros le coût annuel de la fraude sur les paiements non liquides. Ce montant énorme ne fera qu’augmenter, en raison de l’augmentation du nombre de paiements en ligne et de l’utilisation du paiement sans contact. »
« Or, les règles en vigueur datent de 2001 et ne concernent donc pas les nombreuses évolutions technologiques ayant eu lieu depuis lors, comme l’utilisation de monnaies virtuelles. Les nouvelles propositions visent à combler ces lacunes, en protégeant mieux les victimes de la cybercriminalité. De plus, nous avons réussi à renforcer les propositions avancées par la Commission européenne. En effet, nous avons accru le niveau d’assistance aux victimes de la fraude non liquide, en tenant compte de retombées comme les atteintes à la réputation ou la baisse de notation. Nous avons également inclus des propositions qui facilitent la signalisation de ce type de crimes, avec mise en place de systèmes nationaux sûrs de signalisation de fraudes, et renforcement de l’implication d’Eurojust et d’Europol dans l’échange d’information sur la criminalité transfrontière. »
« Par ailleurs, nous mettrons la pression pour finaliser aussi vite que possible ces lois, afin de garantir aux consommateurs européens une protection de qualité. »
