Les Socialistes & Démocrates européens, principale force progressiste du Parlement européen, ont soutenu une demande d’avis juridique adressée à la Cour de Justice européenne, avant le vote de l’accord réalisé entre l’UE et le Canada sur l’échange de données de passagers (PNR) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
Cette demande a été adoptée ce 25 novembre à Strasbourg, en dépit de l'opposition du Groupe PPE.
Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« En avril dernier, la Cour de Justice de l'UE invalidait une directive relative à la conservation de données, adoptée par le Parlement européen, pour cause de graves entraves au droit fondamental de respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. »
« Par conséquent, avant d’avaliser ce nouvel accord PNR, nous voulons être sûrs qu’il ne subira pas le même sort. »
Birgit Sippel a aussi balayé les inquiétudes de ceux qui craignaient que le retard de l’entrée en vigueur de cet accord de partage de données accroisse les risques courus par les citoyens de l’UE. « L’accord vise à réglementer le flux des données, qui a lieu de toute façon », a expliqué Mme Sippel.
Jörg Leichtfried, eurodéputé et vice-président S&D, a indiqué ceci :
« Il faut prendre au sérieux les inquiétudes soulevées par le CEPD et d’autres instances. Nous ne devons pas nous précipiter dans un accord dont les conséquences auront une portée considérable sur le plan des libertés publiques des citoyens de l’UE, et qui est susceptible de saper le travail en cours sur le paquet protection des données. »
« En tant que législateurs, nous devons être sûrs que nos décisions soient conformes à la charte des droits fondamentaux et au droit de l'UE existant. »
