« Les gouvernements européens doivent oublier leurs préoccupations budgétaires et assurer une protection spéciale aux enfants mis en accusation dans des postes de police ou devant des juges », ont déclaré ce 5 février les Socialistes & Démocrates européens à Bruxelles. Cette prise de position suivait l’adoption en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen d’une série de projets de loi qui visent à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de poursuites pénales.
En effet, la Commission estime à plus d’un million le nombre d’enfants de l’Union européenne qui font l’objet, chaque année, de poursuites pénales. Leur situation varie d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni, par exemple, les enfants peuvent être mis en accusation pénale à partir de 10 ans.
Actuellement, six États membres seulement (Belgique, République tchèque, Grèce, Italie, Luxembourg et Slovaquie) disposent de services judiciaires spécifiques pour la jeunesse. Neuf États membres n’ont même pas de tribunaux de la jeunesse. Seuls douze États membres ont rendu obligatoire une formation spéciale pour juges et avocats en contact professionnel avec des enfants. Dans certains États membres, il n’est pas légalement obligatoire qu’un enfant soit assisté par un avocat ; dans d’autres, cette assistance est uniquement disponible dans les tribunaux mais pas dans les postes de police ; et dans certains pays, la décision dépend du tribunal concerné.
D’après les projets de loi soutenus ce 5 février par les eurodéputés, les enfants devront toujours être assistés par un avocat – le cas échéant, dès les premières mises en accusation. L’assistance juridique sera un droit obligatoire, auquel il sera impossible de renoncer sous aucune condition.
Par ailleurs, il faudra enregistrer les interrogatoires d’enfants effectués dans le cadre des enquêtes. Ils auront aussi le droit de contacter leurs parents et de se faire assister par ceux-ci. En cas d’arrestation, les enfants devront être gardés séparément des adultes. Enfin, les poursuites pénales qui impliquent des mineurs devront se tenir à huis clos, pour les protéger contre les médias et la stigmatisation.
Caterina Chinnici, ancienne juge et eurodéputée S&D, qui a élaboré ces propositions au nom du Parlement européen, a déclaré ceci :
« Le vote d’aujourd’hui constitue un premier pas important vers la définition de règles communes minimums, qui garantissent aux enfants un procès équitable à toutes les étapes de l'enquête et des procédures pénales. »
« Nos propositions sont conçues en fonction de deux grands objectifs : le meilleur intérêt de l’enfant et le renforcement du niveau de garanties procédurales pour les suspects mineurs, en particulier en matière d’accès à un avocat. »
La vice-présidente S&D Tanja Fajon a déclaré ce qui suit :
« Ces propositions ne signifient pas que les mineurs ne seront pas traduits en justice pour les fautes commises selon les législations nationales. Mais nous ne pouvons pas prétendre que face à un policier ou un procureur, un enfant de 12 ans soit capable de se défendre de la même manière qu’un adulte. Cela serait totalement injuste et dangereux ; en conséquence, nous voulons faire en sorte que les sauvegardes soient renforcées, compte tenu de leur jeune âge et de leur vulnérabilité. »
