Les socialistes et démocrates au Parlement européen déplorent que les membres européens du G7 aient trahi la justice fiscale en acceptant un accord louche avec le président américain Donald Trump qui exempte les multinationales américaines de l'accord historique sur l'impôt minimum mondial.
La mise en œuvre de cet accord mondial sur l'impôt minimum aurait rapporté 64 milliards d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires à l'UE. Le Groupe S&D demande à ce que les responsabilités soient pleinement assumées et a demandé la tenue d'un débat en plénière sur cette question la semaine prochaine à Strasbourg. Le commissaire européen Wopke Hoekstra, responsable de la fiscalité, doit apporter des réponses.
Bruno Gonçalves, porte-parole S&D pour la fiscalité, a ajouté :
"L'accord du G7 pour exempter les multinationales américaines de l'accord mondial sur l'impôt minimum est une capitulation scandaleuse et inacceptable de l'UE sous les brimades de Trump.
"En 2021, près de 140 pays à travers le monde ont conclu cet accord historique, qui a été soutenu par une large majorité interpartis au sein de l'UE. Il n'y a aucune justification - et aucun mandat - pour ce dangereux retour en arrière.
"C'est pourquoi nous exigeons des réponses et des comptes. Le commissaire Hoekstra doit expliquer aux Européens pourquoi leurs gouvernements auront désormais moins d'argent pour assurer des services publics décents et pourquoi l'UE privilégie une politique fiscale sauvage au détriment d'un système fiscal équitable et durable.
"Le commissaire doit également expliquer au Parlement européen ce que cela signifie pour la loi européenne mettant en œuvre un taux d'imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales, adoptée en décembre 2022."
Note aux rédacteurs :
*En octobre 2021, 137 pays ont conclu un accord historique visant à instaurer un taux effectif minimum d'imposition des sociétés de 15 %, ce qui, pour la première fois, freine la concurrence fiscale mondiale. Cet accord, conclu dans le cadre de l'OCDE/G20, doit être transposé dans le droit européen et dans les cadres législatifs de tous les autres signataires. L'UE a adopté une législation mettant en œuvre l'accord mondial en décembre 2022.
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