Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une position presque unanime sur le projet de loi européenne visant à éviter l’évasion fiscale par établissement de société fictive, la directive dite « Unshell ». Les Socialistes et Démocrates, qui ont toujours lutté pour la justice fiscale et plaidé pour cette nouvelle loi, appellent à présent les États-membres de l’UE à prendre pleinement en compte la position forte du Parlement et à agir rapidement pour adopter et mettre en œuvre la nouvelle réglementation. Avec 637 membres en faveur de la proposition et seulement 2 opposés, le Parlement a transmis un message sans équivoque en soutien de la justice fiscale.
La directive Unshell vise à éviter que des entreprises européennes avec une activité économique minime ou inexistante ne bénéficient d’avantages fiscaux dans les États-membres où elles sont établies. Rédigée dans le sillage du scandale OpenLux, elle a pour but d’établir des normes de transparence et des indicateurs objectifs liés au résultat, aux effectifs et aux locaux de l’entreprise pour aider les autorités fiscales à détecter les abus et à repérer les sociétés écrans.
Paul Tang, eurodéputé S&D et rapporteur fictif sur la directive Unshell, a déclaré :
« Cette loi, la première en son genre, va transformer le paysage fiscale de l’UE. Les entreprises ne peuvent plus profiter des différences de nos systèmes fiscaux en établissant des sociétés fictives. Nous pouvons faire un grand nettoyage au sein des entreprises européennes en distinguant les vraies entreprises des simples boîtes aux lettres crées pour obtenir des avantages fiscaux. Le démantèlement de ces coquilles vides obligera les entreprises à payer leur contribution équitable aux impôts. Cette mesure pourrait accroître les recettes d’État de 60 milliards d’euros. C’est l’argent dont nous avons cruellement besoin pour faire baisser le montant des factures.
Le soutien écrasant de mes collègues est sans précédent en matière de questions fiscales. Il transmet un message clair aux États-membres : agissez maintenant. Mettez en œuvre cette directive sans exception pour les sociétés intermédiaires du secteur financier. Agissez pour taxer les super riches et agissez pour taxer les grandes multinationales. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porte-parole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté :
« Le Groupe S&D a longtemps appelé à l’introduction d’exigences de minimum concernant les locaux et comptes bancaires des entreprises ainsi que la résidence fiscale de ses administrateurs et collaborateurs. Les sociétés écrans qui ne servent qu’à transférer les bénéfices vers des paradis fiscaux ne devraient pas bénéficier d’avantages fiscaux de l’UE. Avec le vote d’aujourd’hui, nous avons confirmé notre engagement à la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive dans l’UE et le reste du monde.
Nous appelons les États-membres à adopter une approche ambitieuse et tournée vers l’avenir pour faire de cette proposition une réalité aussi tôt que possible. »
