La décision de la CJUE au sujet Apple, confirmant que l’Irlande avait accordé de manière illicite 13 milliards d’euros d’aides d’État à la multinationale américaine, est une excellente nouvelle pour tous les Européens, et pour la justice fiscale. Ce verdict historique doit déclencher une réforme ambitieuse de la législation fiscale concernant les entreprises afin d’éradiquer totalement les traitements de faveur dont les multinationales bénéficient au détriment des contribuables, ont exhorté les Socialistes et Démocrates en amont du débat qui doit se tenir aujourd’hui sur ce sujet au Parlement européen.
Jonás Fernández, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré :
“La décision Apple est une victoire très importante pour la justice fiscale. Ce jugement confirme que les accords secrets conclus avec les multinationales au détriment des travailleurs et des petites entreprises néfastes et illégaux.
“Nous devons maintenant nous emparer de cette occasion. Nous encourageons la prochaine Commission à continuer de sévir à l’encontre de l’abus des aides d’État impliquant des allégements fiscaux pour les entreprises.”
Bruno Gonçalves, porte-parole du Groupe S&D pour les questions fiscales, a ajouté :
“Ces dernières années, les progressistes ont été à l’origine de nombreuses avancées législatives qui ont soutenu la justice fiscale ; par exemple, l’accord mondial sur le taux effectif d’imposition des multinationales, et les nouvelles règles destinées à faciliter la coopération entre les autorités fiscales. Ce sont des instruments puissants que l’UE a pleinement intégrés.
“Toutefois, les exemptions intégrées dans l’accord mondial, et les divergences qui perdurent entre les législations fiscales des États membres peuvent encore être exploitées à des fins d’évasion fiscale. C’est pourquoi la justice fiscale reste notre priorité. Nous devons nous attaquer aux causes profondes de la fraude et de l’évasion fiscales commises par les multinationales, continuer à harmoniser les règles de fiscalité des entreprises au sein de l’UE, et combler les failles.
“Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter des réformes législatives afin de lutter contre la fraude fiscale des entreprises qui font des affaires en Europe. Il s’agit d’un paquet de trois directives sur la fiscalité, intitulé “Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus”, couramment désigné par l’acronyme BEFIT.
“Au cours de ce mandat, nous nous engageons également à nous concentrer sur la recherche d’un meilleur équilibre pour la charge fiscale qui repose actuellement essentiellement sur les travailleurs et la classe moyenne. Le capital est en général imposé à un taux bien inférieur à celui des salaires, et les membres les plus riches de nos sociétés ne paient pas leur part. Il est hors de question que les choses continuent ainsi.
“L’UE et les gouvernements ont besoin de revenus stables pour financer des services publics de qualité, et concrétiser une ambitieuse transition numérique et climatique qui ne laisse personne à la traîne.”
