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Ce 24 septembre, le Tribunal de l’Union européenne annulait la décision historique de la Commission, qui qualifiait de subvention illégale le rescrit fiscal obtenu par Starbucks.

Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour l'économie, a réagi comme suit :

« Le jugement prononcé aujourd’hui par le Tribunal de l’Union européenne au sujet de l’accord néerlandais avec Starbucks montre que l’UE doit renforcer sa règlementation pour faire en sorte que tout le monde paie sa part d’impôt équitable. En effet, les règles de l’UE en matière d’aides d’État ne sont pas nécessairement les plus appropriées pour lutter contre l'évitement fiscal. Cependant, le fait que le Tribunal de l’Union européenne ait confirmé la décision de la Commission européenne concernant l’aide d’État luxembourgeoise accordée à Fiat, montre que la Commission est sur la bonne voie lorsqu’elle enquête sur les rescrits fiscaux suspects. »

« À présent, l’Union a besoin d’une série importante de réformes, comme l’obligation de tenue d’une comptabilité pays par pays, ou l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Or, un petit nombre d'États membres bloque actuellement ces réformes. Il est inacceptable que les membres les plus lents et les plus récalcitrants puissent dicter leur rythme à tous, et bloquer l'instauration d'une politique fiscale progressiste. Voilà pourquoi le Groupe S&D se bat pour en finir avec l’unanimité en matière fiscale. Les citoyens attendent de nous que nous mettions fin au scandale des rescrits fiscaux, qui permettent aux grandes multinationales de payer des taux d’impôts aussi réduits que 1 % ou 2 %. Nous espérons que les gouvernements de l’UE entendront enfin l’appel à la justice fiscale lancé par les citoyens. »

Eurodéputés impliqués

FERNÁNDEZ Jonás

Coordinateur
Espagne

Contact presse S&D

PELZ Silvia

Press Officer
Allemagne

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