La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur le Système européen de garantie des dépôts, le troisième pilier de l’union bancaire européenne, qui est conçu pour protéger tous les dépôts inférieurs à 100 000 € dans l’ensemble de la zone euro.
Les Socialistes et Démocrates saluent le vote d’aujourd’hui, qui vient briser l’impasse qui dure depuis neuf ans sur ce dossier essentiel mais controversé. La commission du Parlement a fait son travail ; la balle est désormais dans le camp des États membres de l’UE. Les eurodéputés S&D les exhortent à ne pas gâcher une décennie de plus.
Le système européen de garantie des dépôts (European Deposit Insurance Scheme, EDIS) a été proposé par la Commission européenne en 2015 pour compléter les premier et deuxième piliers de l’union bancaire, à savoir le Mécanisme de surveillance unique et le Mécanisme de résolution unique.
L’union bancaire était la réponse de l’UE à la crise de la zone euro qui menaçait il y a plus d’une décennie l’existence de la monnaie unique. Celle-ci avait pour objectif de restaurer la confiance dans les banques en garantissant que l’argent des contribuables ne pourrait plus être utilisé pour sauver les banques défaillantes.
Bien que les systèmes de surveillance unique et de résolution de l’insolvabilité aient été mis en place relativement rapidement, la protection commune des dépôts s’est avérée beaucoup plus difficile, le défi au cœur du débat étant de trouver un équilibre délicat entre la réduction de la dette et la mutualisation de celle-ci.
Jonás Fernández, porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et négociateur du Système européen de garantie des dépôts, a déclaré :
« L’adoption du rapport sur l’EDIS par la commission des affaires économiques est une des réussites les plus positives de ce mandat. Avec le vote qui s’est tenu aujourd’hui, nous avons surmonté le blocage des partis de droite qui durait depuis neuf ans, et qui empêchait jusque-là d’achever la mise en place de l’union bancaire.
« L’accord qui a été trouvé contient des solutions qui sont clés pour les Socialistes et Démocrates. Tout d’abord, il prévoit (dans la première phase) que l’EDIS apportera des liquidités aux institutions qui en ont besoin lorsque les fonds nationaux sont sur le point de s’épuiser.
« Ensuite, il établit une phase initiale de quatre années durant lesquelles les ressources actuelles des fonds nationaux seront transférées vers le fonds européen, amenant le ratio de responsabilité nationale-européenne à 50 %. En outre, durant cette période, les sommes transférées dans le fonds européen seront à la disposition des systèmes nationaux de garantie des dépôts sans coût supplémentaire, et dans l’hypothèse où davantage de ressources seraient nécessaires, elles proviendront du fonds européen.
« Enfin, l’accord prévoit la réassurance des assureurs nationaux, afin que le fonds soit alimenté par les banques elles-mêmes, et non par les contributions des assureurs nationaux. Ce détail est crucial, car elle permettra à l’EDIS de continuer à évoluer pour devenir un fonds mutualisé d’absorption des pertes. Dans cette optique, après quatre ans, la Commission aura l’obligation d’évaluer l’opérabilité du système EDIS afin de présenter une nouvelle proposition législative qui permettra d’avancer vers la deuxième phase de celui-ci.
« Il s’agit par conséquent d’un accomplissement incontournable. L’attention doit maintenant se tourner vers les États membres de l’UE. Ceux-ci doivent débloquer les négociations sur ce dossier dans les plus brefs délais, comme le Parlement vient de le faire. Il en va de la crédibilité de l’un des outils les plus utiles que nous avons mis en place après la crise financière : l’union bancaire. La commission des affaires économiques du Parlement européen a répondu, même s’il a fallu plus de temps que nous l’aurions escomptée. Espérons que les États membres de l’UE n’auront pas besoin de 10 années supplémentaires pour lui emboîter le pas. »
