À la suite d’un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen la semaine dernière, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a validé de nouvelles règles sur l’accès aux preuves numériques entre les pays.
Cet accord améliore l’accès aux preuves numériques entre les pays dans les procédures pénales et permet aux autorités chargées d’enquêtes de déposer des demandes directes de preuves électroniques auprès des prestataires de services, comme les réseaux sociaux, dans d'autres États membres. Jusqu’ici, l’accès aux preuves numériques entre les pays était lent et les données étaient souvent effacées avant le début des poursuites.
La Commission européenne a présenté ses propositions de règles pour les preuves numériques en 2018 et l’accord final va maintenant être soumis à un vote lors d’une séance plénière avant d’être adopté en loi.
Birgit Sippel, porte-parole S&D pour les affaires intérieures et négociatrice du Parlement sur les preuves numériques, a déclaré :
« Le nombre de crimes commis en ligne augmente. Dans ce contexte, les preuves numériques jouent un rôle de plus en plus important dans les enquêtes et procédures pénales. L’accord sur les preuves numériques marque un tournant majeur en matière de police, de justice et de coopération entre les services au sein de l’UE. Pour la première fois, les autorités nationales chargées des enquêtes pourront déposer des demandes directes auprès des prestataires de services dans d'autres États membres pour que ceux-ci leur transmettent ou sécurisent des preuves électroniques, avec des délais clairs et des règles uniformes dans l'ensemble de l'UE.
Compte tenu des différences en matière de droit pénal entre les pays de l'UE, cette coopération directe présente un certain nombre de risques. Dans les négociations, le Parlement a donc insisté sur le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et la protection des données, mais également les droits procéduraux. Grâce à la pression exercée par le Parlement, l’État membre dans lequel se trouve le fournisseur de services sera informé de l’ordonnance de transmettre des données sensibles comme les données de trafic et de contenu, à moins qu’il n’y ait des preuves que le suspect habite dans le lieu d’émission et que l’infraction y a été commise. L’autorité informée doit étudier la demande dans un délai strict et peut refuser l’ordonnance. Une ordonnance peut être refusée si l’infraction n’est pas un crime dans le pays du fournisseur de services ou si la transmission des données constitue une violation de la liberté de la presse.
Avec cet accord sur les preuves numériques, nous arrivons au terme d’un long processus tout en assurant la protection de garanties essentielles. »
