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Les États membres de l’UE ont enfin convenu d’une position commune concernant les propositions destinées à permettre aux Européens d’intenter des actions de groupe (ou recours collectifs) contre les grandes sociétés. À la suite des décisions prises ce 28 novembre par le Conseil « Compétitivité », les négociations avec le Parlement européen peuvent à présent démarrer pour finaliser les nouvelles règles de l’UE en la matière.

Tiemo Wölken, eurodéputé et coordinateur S&D en commission Affaires juridiques, a déclaré ceci :

« Nous sommes heureux que les États membres de l’UE se soient mis d’accord sur la manière de progresser dans la facilitation des recours collectifs en justice. »

« Cependant, il reste beaucoup de pain sur la planche. La version définitive devra veiller à ce que les règles nationales ne fassent pas obstacle au travail des organisations représentantes des consommateurs devant les tribunaux. Or, en l’état le Conseil propose uniquement l’harmonisation des règles relatives aux affaires transfrontalières. En conséquence, tous les cas de recours collectifs ne bénéficieront pas d’un même statut dans les différents pays de l’UE. À présent, il appartient donc au Parlement européen de prendre l’initiative pour redresser cette injustice en Europe. »

Lara Wolters, eurodéputée et négociatrice S&D pour les recours collectifs, ajouté ce qui suit :

« Après des scandales comme le Dieselgate et Facebook/Cambridge Analytica, qui ont affecté des millions de consommateurs européens, nous nous sommes rapprochés d’un cran de la possibilité pour tous les citoyens de l’UE d’obtenir réparation judiciaire au moyen des recours collectifs. »

« Le Groupe S&D a poussé le Parlement européen à prendre une position qui permette aux consommateurs de ne plus attendre des années pour faire jouer les voies de recours, mais bien de lancer des actions en justice parallèles. En conséquence et grâce à notre travail, les voies de recours pourront être traitées parallèlement aux violations. Et la bonne nouvelle, c’est que les États membres acceptent notre approche. »

« Cependant, des progrès restent à accomplir dans la facilitation de l’accès des consommateurs à la justice. Les S&D maintiendront la pression pour réaliser cet objectif. »

Eurodéputés impliqués

WÖLKEN Tiemo

WÖLKEN Tiemo

Coordinateur
Allemagne
WOLTERS Lara

WOLTERS Lara

Membre
Pays-Bas

Contact presse S&D

Macphee Ewan

MACPHEE Ewan

Press Officer
Royaume-Uni

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