Demain, le Parlement européen votera au sujet d’une nouvelle directive européenne qui vise à améliorer de manière sensible les droits sociaux et du travail des personnes gagnant leur vie en travaillant pour Uber, Deliveroo, Helpling et d’autres plateformes du même type. La directive prévoit également de protéger les véritables travailleurs indépendants, ainsi que les « bons » employeurs.
En décembre 2022, la commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales est parvenue à un accord ambitieux négocié par notre vice-présidente Elisabetta Gualmini et adopté par une large majorité des membres de la commission. Le Groupe S&D appelle tous les eurodéputés à réaffirmer leur accord demain. Ainsi, le Parlement sera prêt à entrer en négociation avec les États membres. Le temps presse. Cette législation clé doit être finalisée avant la fin du mandat parlementaire.
Elisabetta Gualmini, eurodéputée S&D et rapporteure du Parlement européen sur la nouvelle directive relative aux travailleurs des plateformes, a déclaré :
« Prenons une mesure historique et joignons nos forces pour réussir à protéger l’accord historique et équilibré auquel était parvenue la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen peu avant la fin de l’année dernière. Sous la lourde pression des plateformes, cet accord est à présent remis en cause par certains eurodéputés. Nous ne devons pas céder face au lobbying agressif des multinationales du numérique. Nous devons protéger les travailleurs et travailleuses des abus des géants du web.
Notre accord garantit une classification d’emploi correcte, basée sur les conditions de travail réelles ainsi que la transparence des algorithmes, qui ne peuvent pas rester des outils opaques. Il assure que les syndicats et représentants des travailleurs puissent procéder à des négociations collectives sur les conditions de travail des plateformes. Il prévoit que la charge de la preuve de statut des travailleurs incombe aux plateformes. Il n’y aura pas de requalification automatique des travailleurs.
De plus, notre accord sera garant de l’autonomie, la liberté et la flexibilité des travailleurs indépendants. Il protège également les bons employeurs et évite la concurrence déloyale. Il conjure la déshumanisation du marché du travail en garantissant une supervision et des interactions humaines, afin que des machines ne puissent pas renvoyer des gens ou les espionner. C’est vraiment un bon accord et nous devons le réaffirmer demain. »
Agnes Jongerius, eurodéputée et porte-parole S&D pour l'emploi et les droits sociaux, a ajouté :
Tout travailleur a des droits sociaux et des droits du travail : un salaire équitable, une assurance sociale, des congés maladie et la participation à des négociations collectives. Il est temps de changer la donne du travail de plateforme et de s’assurer que ce modèle souvent abusif ne se propage pas à d’autres secteurs. Si nous ne protégeons pas aujourd’hui les personnes les plus vulnérables de l’économie, le travail précaire risque de se répandre dans tous les secteurs à l’avenir.
Nous sommes le moteur de l’adoption de lois pour protéger correctement tous les travailleurs, y compris ceux qui gagnent la vie par l’intermédiaire des applications. C’est l’un des grands défis de l’ère numérique. Aujourd'hui, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques. En 2025, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes. »
Note aux éditeurs :
Les travailleurs de plateforme utilisent une application ou un site web pour offrir leurs services en échange de paiement. Ce type de travail est actuellement présenté par de nombreuses plateformes comme un mode d’emploi non conventionnel. De ce fait, les droits sociaux et du travail des personnes exerçant par l’intermédiaire d’applications et de sites web ne sont pas couverts par le droit du travail standard, ce qui réduit la protection de beaucoup de travailleurs de plateforme en comparaison des salariés classiques. Cela crée également une concurrence déloyale entre l’économie de plateforme et les entreprises classiques.
Le principal objectif de cette nouvelle législation, la directive relative à l’amélioration des droits de travail dans le cadre du travail sur plateforme, est d’entériner une présomption de salariat réfutable dans la loi européenne. Cela signifie que les travailleurs de plateformes sont en principe des salariés avec tous les droits qui en découlent. Si les entreprises de plateforme sont en désaccord avec cela, c’est à elles qu’il revient de prouver qu’il en est autrement.
