Près d'un an après que la majorité du Parlement européen a soutenu des règles ambitieuses et contraignantes obligeant les entreprises à identifier et minimiser leur impact environnemental et sur le plan des Droits de l'Homme, la Commission européenne vient de publier le projet de loi européenne sur le Devoir de diligence et la responsabilité des entreprises, également appelée "devoir de diligence".
Au mois de mars 2021, le Parlement européen, sous l'impulsion de l'eurodéputée S&D MEP Lara Wolters, a envoyé un message fort à la Commission indiquant que les lignes directrices adoptées volontairement par les entreprises en matière de diligence raisonnable devaient être remplacées par des règles contraignantes à l'échelle européenne applicable à l'intégralité de la chaîne de valeur des entreprises qui commercialisent leurs produits sur le marché intérieur. Voilà des années que le Groupe S&D demande la mise en place de règles européennes obligeant les entreprises à identifier les risques qu'elles posent en matière de Droits de l'Homme, de protection de l'environnement et de bonne gouvernance, et à réduire ou cesser toute activité susceptible de causer des dommages.
Le Groupe S&D a également milité pour que les victimes soient en mesure d'obtenir réparation auprès d'une entreprise lorsque le défaut de diligence de celle-ci a entraîné des dommages. Le fait de mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable ne devrait pas absoudre les entreprises de leurs responsabilités juridiques.
L'eurodéputée S&D Lara Wolters participera à une séance d'information en ligne à l'intention des journalistes aujourd'hui à midi. Tous les journalistes qui souhaitent y participer peuvent contacter georgina.momborasero@europarl.europa.eu pour plus d'informations.
Lara Wolters, eurodéputée S&D et représentante du Parlement pour le rapport sur le devoir de diligence des entreprises, a déclaré :
"Il ne se passe pas une semaine sans qu'il y ait dans les journaux un reportage sur des entreprises impliquées dans des affaires de marées noires, de déforestation, de corruption, d'appropriation illicite de terres des terres, ou de travail forcé, pour ne citer que quelques exemples. Après avoir patienté si longtemps, nous attendons aujourd'hui énormément de la Commission. La gestion responsable des affaires doit devenir la norme au sein de l'UE. Des pays comme la France et l'Allemagne ont déjà commencé à avancer sur ce terrain en adoptant leurs propres règles, et l'UE risque de se retrouver à la traîne en ce qui concerne la protection de la population et de la planète avant les profits.
"Le Groupe S&D exige depuis des années plus de responsabilité et de transparence pour les entreprises. L'UE compte 450 millions de consommateurs, et nous devons mobiliser la puissance de notre marché intérieur pour faire la différence.
"Les entreprises doivent savoir qui sont leurs fournisseurs, de l'usine jusqu'à la cabine d'essayage. Elles doivent enquêter sur et s'attaquer aux dommages de tous types causés par leurs chaînes de valeur, ce qui inclut de compenser les victimes des méfaits commis par celles-ci.
"Pour que les nouvelles règles soient réellement efficaces, il est indispensable d'impliquer la société civile et les syndicats, et d'introduire de robustes dispositions en matière de responsabilité et d'accès à la justice pour les victimes. Le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et de la protection de l'environnement ne doit pas se résumer à un exercice de "cochage de cases" pour les entreprises. Par ailleurs, nous devons aider les entreprises qui prennent déjà leurs responsabilités en mettant en place une concurrence équitable grâce à des règles claires, et en nous assurant que les entreprises qui ne s'intéressent pas à leur chaîne de valeur ne bénéficient plus désormais d'un avantage concurrentiel."
