Pour les S&D, l’accord UE-USA sur la sphère de sécurité relative au transfert de données, ne répond pas à d’énormes questions

Dans l'attente de la réunion des autorités européennes responsables de la protection des données, ce 3 février, les eurodéputés S&D pointent qu’il est important qu’une forme quelconque d’accord ait pu être réalisée entre la Commission européenne et le gouvernement des USA au sujet du transfert des données des citoyens européens. Toutefois, ils soulignent également que le nouvel accord ne dissipe pas de graves inquiétudes. Notamment parce qu’il ne résout pas les problèmes du précédent, qualifié d’illégal par la Cour de justice européenne en octobre dernier.

Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :

« Il est bon en soi, pour les citoyens et les entreprises européennes, que la Commission européenne et les autorités étatsuniennes aient pu aboutir à un accord sur le transfert de données. Toutefois, l’accord présenté hier ne semble pas résoudre les problèmes pointés dans le système précédent. Par conséquent et si aucune amélioration significative n’y est apportée, il est peu probable qu’il passe le test du tribunal. Les autorités américaines doivent se réveiller et se rendre compte que leurs programmes de surveillance de masse doivent subir de réels changements s’ils veulent répondre aux inquiétudes des citoyens européens. Dans cet esprit, nous appelons tant le gouvernement des USA que la Commission européenne à se rendre compte de la gravité de la situation, sans quoi nous nous retrouverons dans la même situation qu’il y a deux ans. »

Claude Moraes, eurodéputé S&D et président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen, a déclaré ceci :

« Le Parlement européen a joué un rôle de premier plan dans la tentative de rendre ‘sûr’ l’accord sur la sphère de sécurité. Or, le fait que le nouvel accord ne comble pas les lacunes de l’ancien nous inquiète gravement. À défaut d'une évolution significative de la partie américaine, cet accord subira le même sort que le précédent. »

Eurodéputés impliqués
Coordinatrice
Allemagne