Les eurodéputés S&D de la commission Marché intérieur du Parlement européen ont voté contre les propositions de la Commission, relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (directive SUP – societas unius personae).

Les membres S&D de la commission s’inquiétaient de l’abus possible de cette directive par les grandes entreprises, qui pourraient l’utiliser pour contourner les législations nationales et miner les petites entreprises authentiques.

Marlene Mizzi, rapporteuse d’avis du Groupe S&D en la matière, a déclaré ceci :

« Les petites entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. Nous sommes favorables aux mesures qui leur facilitent les opérations transfrontalières. Malheureusement, cela ne correspond pas aux effets prévisibles de cette législation. En effet, rien dans ce texte n’empêche les grandes entreprises d’exploiter ce mécanisme pour créer des sociétés boîte aux lettres, afin d’éviter les impôts, de contourner les lois nationales qui régissent le marché du travail et d’agir contre l’intérêt de toutes les parties prenantes. Cela aggravera la concurrence déloyale sur le marché intérieur et minera les petites entreprises authentiques qui respectent les règles. »

« Si l’idée proposée de permettre la création en ligne d’entreprises est intéressante, le texte ne prévoit toutefois aucune vérification de l’identité des propriétaires. Si on y ajoute que l’apport minimum en capital est de 1 euro, l’absence d’obligation de constitution de réserves et la possibilité de diviser le siège de la société, on aura créé un terrain propice aux abus. Or, nous devons éviter d’instaurer des règles qui facilitent la création de sociétés fictives. Cela bénéficie exclusivement à ceux qui veulent éviter l'impôt, blanchir des fonds ou sont impliqués dans le crime organisé. »

« Dans ces conditions, nous appelons la Commission à avancer une nouvelle proposition de loi qui aide les petites entreprises laborieuses à commercer dans toute l’Europe, plutôt qu’un texte qui ne bénéficie qu’aux grandes multinationales, aux tricheurs fiscaux et qui encourage les abus. »

Note aux rédacteurs

Cette législation avait déjà été rejetée à une large majorité par la commission Emploi du Parlement européen. À présent, elle sera soumise au vote de la commission Affaires juridiques.