Cette proposition stipule que si les opérateurs détectent qu’un utilisateur d’un pays donné a acheté une carte SIM dans un autre pays juste pour bénéficier de tarifs plus avantageux, ces opérateurs seront en droit de demander à ce consommateur de démontrer qu’il a des liens stables (professionnels, résidentiels, études, etc.) avec l’État membre en question.
L’eurodéputée et viceprésidente S&D Kathleen Van Brempt a déclaré ceci :
« Nous sommes heureux que la Commission ait pris au sérieux nos inquiétudes et nos réactions et nous apprécions la nouvelle approche, parce que celle-ci respecte ce qui a été négocié avec le Parlement européen. »
« Toutefois, certains détails manquent de précision. Par exemple, les consommateurs doivent pouvoir contester la notification d’un opérateur qu’en raison de la détection d’un usage ‘anormal’ des coûts supplémentaires lui seront facturés. Le consommateur doit avoir suffisamment de temps pour formuler ses objections et disposer d’une procédure facile pour les transmettre, avant d’être pénalisé. La proposition légale doit préciser ce point. »
Patrizia Toia, eurodéputée et porteparole S&D pour l’itinérance, a ajouté ce qui suit :
« La proposition présente un bon équilibre entre le principe de la gratuité de l’itinérance et celui de la protection contre les abus qui entraîneraient un nivellement par le bas de la qualité du service. »
« Toutefois, j’ai quelques réserves par rapport à la clause de durabilité. Ce n’est toujours pas clair comment fonctionne le seuil de 5 % requis pour que les opérateurs puissent demander à l’administration nationale la permission d’appliquer des frais d’itinérance : l’opérateur doit-il faire la preuve d’une perte d’au moins 5 % sur la totalité de ses revenus de vente au détail ? Comment cette procédure sera-t-elle activée sans nuire au consommateur individuel dont l’usage est légitime ? »
« De plus, les opérateurs et consommateurs respectueux de la loi ne doivent pas être pénalisés pour l’usage abusif. »
Les représentants de la Commission se sont engagés à fournir les informations demandées avant la fin de la semaine.
