Le Groupe S&D au Parlement européen exprime sa solidarité avec Antoine Deltour et Raphaël Halet après leur condamnation à des peines de prison avec sursis pour leur rôle dans la divulgation d’accords fiscaux douteux négociés entre le gouvernement du Luxembourg et de grandes multinationales.
Pervenche Berès, porte parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires a déclaré :
"C’est un scandale qu’une telle affaire se retrouve devant les tribunaux. Il y a quelque chose qui cloche dans notre système juridique si ceux qui exposent des malversations doivent faire face à la justice alors que les responsables continuent leur vie comme si de rien était. Notre groupe souhaite exprimer toute sa solidarité à Antoine Deltour et Raphaël Halet."
"Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Ces lanceurs d’alerte permettent de garantir que les riches et les puissants répondent de leurs actes. Se faisant, ils mettent bien souvent leur travail, leur carrière et leur liberté en danger. Il est donc primordial que les personnes qui agissent dans l’intérêt général bénéficient d’une protection appropriée au niveau de l’Union européenne. Comme nous l’avions clairement dit au moment de l’affaire Luxleaks, ceci est vital pour lutter contre les pratiques fiscales illégales ou néfastes. C’est pourquoi notre groupe a écrit au Président Juncker pour lui demander d’agir aussi vite que possible."
Evelyn Regner, porte-parole du groupe S&D pour les affaires juridiques a ajouté :
"Le verdict d’aujourd’hui est méprisable et confirme la nécessité d’agir afin de protéger ceux qui dans l’intérêt général exposent au grand jour des méfaits ou des malversations. Ils ont agi de bonne foi. Ils n’avaient pas l’intention de faire du mal à qui que ce soit. Les lanceurs d’alerte risquent non seulement de se retrouver devant les tribunaux mais ils perdront probablement leur boulot et devront faire face à une longue période de chômage et tout ceci pour avoir fait une bonne action. Ils pourraient même devoir abandonner ce sur quoi ils ont construit leur vie : un salaire stable, un job de rêve, une vie de famille normale. Dans les pires des cas, ils peuvent faire face à des agressions physiques ou des menaces.
"Nous avons exhorté la Commission à présenter un cadre juridique clair sur la protection des lanceurs d’alerte avant la fin juin 2016. Le Parlement et les partenaires sociaux ont souligné la nécessité d’une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union européenne et proposer une possible base légale dans ce but. Ils ont fait leur travail. Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. La Commission doit maintenant agir.
"Nous voulons un cadre légal qui garantisse que ceux qui dénoncent des activités illégales, immorales répréhensibles ou non éthiques soient protégés de représailles ou de poursuites judiciaires. Nous demandons à la Commission de traiter cette question d’urgence et de nous transmettre des propositions immédiatement"
Peter Simon, porte-parole S&D de la commission spéciale « TAXE » a souligné :
"Ce jugement est un scandale. Sans les actions héroïques d’Antoine Deltour et de Raphael Halet, il n’y aurait pas eu de commission spéciale au Parlement européen pour enquêter sur des pratiques fiscales illégales et immorales. Ces deux hommes ont agi dans l’intérêt général, sans rechercher la célébrité ou un intérêt personnel ; et maintenant ils font face à des peines de prison avec sursis en récompense de leur courage. Nous avons besoin de transparence si nous voulons une démocratie qui fonctionne bien. Si nous continuons à traiter les lanceurs d’alerte comme des criminels alors nous n’y parviendrons pas."
