Les eurodéputés socialistes et démocrates ont exprimé leur déception après l'accord des ministres des Finances de l'UE relatif à l'échange automatique d'informations entre les Etats membres concernant sur les rescrits fiscaux.

La porte-parole du groupe S&D chargée des affaires économiques et monétaires, Elisa Ferreira a déclaré:

"Il est très regrettable que le Conseil ait édulcoré la proposition de la Commission européenne. Cette proposition était déjà le minimum absolu en termes de transparence fiscale et ne pouvait pas répondre à l'ampleur du scandale LuxLeaks. Un consortium international de journalistes a révélé que plus de 300 grandes entreprises ont bénéficié d' accords secrets conclus au Luxembourg afin de réduire leur facture d'impôt.

"La décision de refuser l'accès de la Commission sur le contenu des décisions qui seront échangés par les Etats membres et de limiter sa position à la surveillance de l'application de la directive est absolument contre l'essence même de la transparence qui est nécessaire dans cette affaire et est contraire à l'esprit européen. La Commission doit être au centre de ce programme.

Avec l'expérience du groupe de code de conduite, mis en place au sein du Conseil, nous avons vu ce qui arrive quand la transparence est limitée ".

Le porte-parole du groupe S&D sur ce dossier, le Belge Hugues Bayet a ajouté:

"Ces derniers mois, les mentalités ont évolué dans le bon sens mais le Conseil ne va pas assez loin. Il faut rester vigilant et ne pas se contenter de mesures cosmétiques.

Tous les rescrits fiscaux des multinationales, sans exception, doivent pourvoir être analysés et vérifiés. Le Conseil propose d'exclure les rescrits de plus de 5 ans, cela n'a aucun sens.

Les règles ne sont efficaces que s'il existe des sanctions. Or, le Conseil ne prévoit aucune sanction.

On ne peut pas être juge et partie. Le Conseil souhaite être l'organe de référence chargé de vérifier et réguler les rescrits fiscaux. Or, c'est à la Commission d'endosser ce rôle pour garantir plus d'équité.

Rappelons que les multinationales sont les seules gagnantes de la concurrence fiscale que se livrent les pays. Les citoyens et les Etats sont toujours perdants. Il est nécessaire d'encadrer les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour qu'elles participent elles aussi au développement de la collectivité".