La Cour de Justice européenne (CJE), qui siège à Luxembourg, se penche à partir de ce 24 mars sur une action en justice intentée contre Facebook par le militant australien pour la protection des données, Max Schrems. Il s’agit de savoir si les filiales européennes de géants du net non européens, comme Facebook, doivent respecter les normes européennes en matière de droits fondamentaux. Cette action fait suite à deux décisions prises l’année dernière contre le moteur de recherche de Google et pour le droit à l’oubli, et qui font jurisprudence dans le domaine de la conservation de données.
Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Cette action en justice porte sur la protection des utilisateurs européens de Facebook contre la collecte obsessionnelle de données pratiquée par les agences de renseignement américaines. »
« Les utilisateurs européens de Facebook sont en fait clients d’une filiale irlandaise du réseau social américain. Toutefois, les données européennes sont conservées sur des serveurs aux États-Unis. Or, les révélations de Snowden, entre autres, ont montré que les agences de renseignement étatsuniennes ne s’imposent quasiment aucune restreinte en matière d’accès à ces données hautement sensibles. C’est la raison pour laquelle Max Schrems avait déposé une réclamation auprès du superviseur irlandais de la protection de données. Celui-ci a toutefois refusé de l’examiner, en arguant que l’accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor) conclu par la Commission européenne avait déjà établi que la gestion de ces données était réputée sûre. »
« Or, cet accord sur la sphère de sécurité n’assure pas la sécurité des données – il ne l’a en tout cas pas assurée jusqu’à présent. En effet, les Socialistes & Démocrates européens avaient déjà demandé une révision de cet accord avant même qu’éclate le scandale NSA. Et depuis la révélation, par Snowden, que la NSA jouissait d’un accès illimité aux serveurs des entreprises américaines, nous avons exigé la suspension immédiate de l’accord sur la sphère de sécurité. »
« Si la Commission européenne a commencé à réformer cet accord controversé, jusqu’à présent les résultats sont restés plutôt maigres. Dans ce contexte, l’arrêt de la CJE pourrait constituer un signal fort. »
À l’heure actuelle, il n’est pas clair quand tomberait la décision de la CJE.
