Ce 28 février, les eurodéputés S&D membres de la commission Affaires économiques et monétaires ont soutenu la révision d’une loi européenne, conçue pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le cadre d’activités criminelles et de financement du terrorisme. Les eurodéputés S&D ont réussi à obtenir des règles très ambitieuses en la matière. Celles-ci portent sur l’augmentation de la transparence concernant les propriétés effectives de sociétés ou de fiducies, et sur la protection juridique des lanceurs d’alerte. Les S&D ont aussi ouvert la voie à la mise en place d’un service européen de renseignement financier. Cette loi faisait l’objet d’une révision dans la foulée des attentats terroristes de Paris et des révélations des Panama Papers.
Peter Simon, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D en commission Affaires économiques et monétaires, a déclaré ceci :
« Les Panama Papers ont montré que la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évitement fiscal ne peut être victorieuse que moyennant la transparence. En effet, l’industrie de la dissimulation et ses clients ne craignent aucune entité plus que le public. En conséquence, il ne peut y avoir de demi-mesures en matière de transparence. Les informations concernant les véritables bénéficiaires des structures de société opaques et des sociétés de façade doivent être accessibles à tout le monde, et non seulement à un cercle d’élus. La semi-transparence n’aide que ceux contre qui nous voulons intervenir. En conséquence, lors des prochaines négociations nous ne dévierons pas de la tolérance zéro, notre position en la matière. »
« Par ailleurs, il faut ouvrir au public un registre public. De plus, étant donné que les biens immobiliers sont de plus en plus exploités à des fins de blanchiment, l’UE doit aussi instaurer un registre immobilier centralisé. À défaut, la lutte contre le blanchiment de capitaux s’arrêterait aux frontières nationales. »
Ana Gomes, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D en commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, a ajouté ceci :
« Les fuites publiées dans les Panama Papers ont mis en lumière des structures de propriété très complexes, utilisées pour camoufler des activités criminelles ou l'évitement fiscal. En conséquence, l’Union a besoin de plus de transparence. Elle doit savoir qui sont les vrais propriétaires des sociétés et fiducies et connaître leurs activités. Dans cet esprit, nous proposons d’accroître l’accès à l’information concernant les propriétés effectives des sociétés et fiducies. En effet, jusque-là cet accès se limite aux autorités compétentes ayant un intérêt légitime en la matière. Notre proposition permet aux journalistes et aux lanceurs d’alerte, en particulier, d’accéder sans restriction aux informations des registres publics nationaux. De plus, pour contrer les activités extraterritoriales et secrètes, les sociétés étrangères actives au sein de l’UE devront également respecter l’enregistrement de leurs propriétaires effectifs. Dans le même esprit et afin de combler une lacune majeure de la législation actuelle, les S&D proposent d’instaurer des sanctions comme la terminaison de la relation d’affaires, applicable au cas où il serait impossible d’identifier le propriétaire effectif. »
« Dans une optique identique, nous défendons l’élargissement de la définition de la propriété effective. Toute personne ou société détentrice de 10 % des parts (au lieu des timorés 25 %), doit être considérée comme détentrice d’une propriété effective. »
« Par ailleurs, nous appelons les États membres de l’UE à protéger juridiquement les lanceurs d’alerte qui signalent des suspicions de blanchiment de capitaux ou de financement de terroristes. En effet, ces personnes se sacrifient souvent dans l’intérêt du public. Elles doivent donc être protégées contre toute menace de représailles ou d’action disciplinaire. »
« Nous proposons également d’accroître l’échange d’informations entre services de renseignement financier, qui détectent une transaction suspecte sur le plan du blanchiment de capitaux ou du financement de terroristes. Afin d’achever l’amélioration du fonctionnement de ces services de renseignement financier, le texte adopté demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année, une proposition visant à la création d’un tel service européen. »
« Il est vrai que nous nous attendons à des négociations difficiles avec les États membres. Toutefois, nous sommes prêts à défendre fermement nos positions, et nous avons réussi à donner au PE une position de départ très forte dans ces négociations. »
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