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Ce 6 décembre, les eurodéputés de la commission Affaires juridiques du Parlement européen soutenaient des propositions de loi concernant la circulation des entreprises entre États membres de l’UE. Ces textes contribueront à la répression des entreprises qui mutent artificiellement leurs sièges vers d’autres États membres afin d’éviter les impôts ou la législation sociale.

 

Evelyn Regner, eurodéputée S&D et autrice du rapport en question, a déclaré ceci :

« L’appartenance à un État membre du marché unique permet aux entreprises de s’installer facilement dans d’autres États membres, y créer des emplois et doper la croissance. Cependant, l’absence d'un cadre réglementaire précis encourage trop souvent des entreprises à n’effectuer aucune activité économique dans l’État cible, mais à y installer une pure société de façade afin d'échapper à l’impôt ou d’éviter la législation sociale du pays d’origine. Dans ces conditions, nous poussons depuis des années la Commission européenne à réprimer ses comportements abusifs. Elle y a enfin donné suite au début de cette année. »

« Aujourd’hui, nous avons considérablement renforcé ses propositions. En effet, nous avons assuré l’information et la consultation des salariés tout au long du processus de déplacement. De même, en cas de fusion ou de déménagement, les salariés doivent être pleinement impliqués et leurs droits protégés. »

« La mobilité des entreprises ne doit pas être une course au plus offrant en matière de bas taux d’imposition ou de faibles protections du travail. Cela entraînerait un nivellement par le bas, où les États membres se concurrencent pour proposer les moindres exigences possibles. De plus, les pouvoirs publics doivent être en mesure de savoir si une entreprise déménage pour des raisons authentiques ou uniquement en vertu d'un arrangement artificiel qui lui permet d'échapper à ses obligations légales. Le cas échéant, l’entreprise en question ne doit pas recevoir les certificats requis pour finaliser cette opération. »

« Ces propositions sont importantes pour rétablir la confiance des citoyens dans le marché unique. En effet, nous devons leur montrer que celui-ci leur apporte de vrais avantages économiques, et qu'il réprime les entreprises qui en abusent pour éviter les impôts et leurs responsabilités."

Eurodéputés impliqués

REGNER Evelyn

Membre
Autriche

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