En 2022, le Conseil et le Parlement européen, avec à sa tête le Groupe S&D, ont adopté une Directive sur les salaires minimaux adéquats. Ce texte améliorera la protection des salaires minimaux pour les travailleurs, que ce soit en vertu de la loi ou d’accords collectifs, et renforcera la négociation collective au niveau national pour accroître le nombre de travailleurs protégés par des accords collectifs. C’est une réussite majeure pour le Groupe S&D, car cela constitue un virage à 180 degrés de la politique européenne. En réaction à la crise financière, la Commission européenne a recommandé pendant des années des baisses de salaire, le démantèlement de la négociation collective, et une concurrence sur les salaires. Désormais, l’accent est mis sur des salaires décents, le renforcement de la négociation collective, et une convergence sociale vers le haut. Les salaires minimums décents bénéficient en particulier aux personnes à faibles revenus, dont beaucoup sont des femmes. Nous appelons les États membres à faire en sorte que leurs salaires minimums reflètent l’augmentation du coût de la vie, et à mettre un terme aux variations et aux déductions qui les compromettent.
Au cours de la dernière séance plénière du mandat qui vient de s’achever, le Parlement européen a confirmé la législation historique qui vient protéger plus de 30 millions de travailleurs opérant sur les plateformes, ainsi que le modèle social européen. C’était la dernière ligne droite d’un périple ardu qui a mené à cette nouvelle loi, et qui a commencé en 2016 à Prague, où les Socialistes et Démocrates s’étaient pour la première fois engagés à se battre pour la protection de tous les travailleurs à l’ère du numérique. Cette législation emblématique est le résultat de huit années de lutte pour la famille progressiste. Les Socialistes et Démocrates ont mené les négociations pour le compte du Parlement européen, rien de tout cela n’aurait été possible sans le commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, Nicolas Schmit, qui a présenté une très ambitieuse proposition législative. La bataille a été très rude face au lobbying agressif des géants qui gèrent ces plateformes, mais en fin de compte l’Europe l’a emporté. Cette loi est destinée à protéger les gens qui nous conduisent à destination, nous livrent à manger, et réalisent chaque jour de nombreux services pour nous, en travaillant pour Uber, Deliveroo, Amazon, Helpling et des plateformes similaires. De nombreuses plateformes les recrutent sous un statut bidon de travailleur indépendant, les privant ainsi de salaires décents et de la jouissance des droits des travailleurs. Cela va maintenant changer. La nouvelle législation protégera non seulement les travailleurs des plateformes, mais aussi les véritables travailleurs indépendants, en empêchant une concurrence déloyale désavantageant les bons employeurs et en introduisant des règles révolutionnaires concernant la gestion par les algorithmes, garantissant que les machines ne pourront pas espionner les gens ou les licencier. Tout cela fera de l’Europe une pionnière sur la scène mondiale dans le domaine du droit du travail.
Après les appels à agir longtemps répétés par les eurodéputés S&D, l’Union européenne a introduit en 2023 une Directive sur la transparence des rémunérations pour défendre le droit à un salaire égal. Cette directive emblématique établit des normes de transparence concernant la rémunération afin de permettre aux travailleuses de s’attaquer aux écarts de rémunération et de retraite liés au genre. En 2021, les femmes gagnaient encore en moyenne 13 % de moins par heure que les hommes, et leurs retraites étaient 30 % plus basses. Dans le même temps, le taux d’emploi des femmes était 11 % en dessous de celui des hommes (69 % contre 80 %).
Après des années de pressions politiques exercées par le Groupe S&D, la Garantie européenne pour l’enfance a été établie en 2021, en même temps qu’une obligation pour les États membres ayant un taux de personnes exposées au risque de pauvreté plus élevé que la moyenne de l’UE d’investir au moins 5 % de leurs ressources au titre du Fonds social européen plus (ESF+) dans la Garantie pour l’enfance. Nous voulons faire en sorte que chaque enfant européen exposé au risque de pauvreté ait accès à des soins de santé, une éducation, des places de garde d’enfants gratuits et de qualité, un logement décent, et une nutrition adéquate. La Garantie pour l’enfance constitue un investissement crucial pour l’avenir, pour la stabilité et la prospérité de l’Union européenne, mais elle nécessite un financement suffisant. Le Groupe S&D a par conséquent convaincu une majorité au Parlement européen d’appeler à l’allocation d’un budget dédié d’au moins 20 milliards d’euros au profit de la Garantie pour l’enfance.
Les possibilités de trouver un emploi à plein temps manquent pour les jeunes, et beaucoup sont contraints d’accepter des postes précaires, comme des stages tenant de l’exploitation, des alternances bidon, et des formations en apprentissage non rémunérées. Le Groupe S&D a mené une campagne réussie au Parlement européen en faveur de l’adoption d’une Directive sur des stages de qualité fixant des critères minimums de qualité, comme un salaire équitable, des conditions de travail décentes, l’accès à la protection sociale, une durée limitée pour les stages, et la reconnaissance des stages en tant qu’expérience de travail dans le cadre des processus de recrutement. La Commission européenne devrait présenter une proposition de Directive sur des stages de qualité en 2024.
Sachant qu’il y a eu en 2018 plus de 3300 accidents mortels, et plus de 3 millions d’accidents professionnels n’ayant pas entraîné la mort, et que plus de 200 000 travailleurs meurent chaque année de maladies liées au travail, le Groupe S&D a fait pression pour l’adoption de règles plus strictes en matière de santé et de sécurité au travail. L’approche dite Vision Zéro ne pourra devenir une réalité que si nous faisons passer la santé des travailleurs avant les intérêts financiers des entreprises. Le Groupe S&D a entamé avec succès une révision ambitieuse de la Directive sur l’exposition à l’amiante sur le lieu de travail, qui comprend un contrôle obligatoire des bâtiments et le retrait de l’amiante et des autres substances dangereuses, avant tous les travaux de rénovation. Qui plus est, la Directive sur l’exposition aux substances cancérigènes et mutagènes a connu de révision réussie depuis 2019, qui ont notamment étendu sa portée aux substances reprotoxiques. Enfin, le Groupe S&D a mené le combat en faveur de la Directive sur le droit à la déconnexion et en faveur de règles sur les exigences minimales pour le télétravail. Étant donné que les organisations patronales ont refusé de signer un accord avec les partenaires sociaux, nous attendons de la Commission qu’elle présente un projet de législation en 2024.
L’amélioration et le renforcement de la Directive sur les comités d’entreprise européens (EWC) ont été une priorité pour le Groupe S&D et pour les syndicaux depuis 2009. Il aura fallu attendre 2022 pour qu’une majorité au Parlement européen exige la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens. Nous voulons faire en sorte que les employeurs ne puissent pas bloquer la mise en place d’un comité d’entreprise européen au sein d’une entreprise multinationale, dont les représentants seraient informés et consultés bien à l’avance, et que les équipes de direction ne puissent plus abuser des clauses de confidentialité pour compromettre l’efficacité des comités d’entreprise européens. La Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive début 2024.
Nous voulons une stratégie exhaustive de lutte contre la pauvreté, avec des objectifs contraignants visant à réduire la pauvreté et à mettre fin au problème des sans-abri, la révision des règles européennes concernant les aides d’État afin de garantir une offre de logements sociaux et le développement de la mixité sociale, des objectifs contraignants pour garantir une offre de logements abordables (au moins 30 % de nouveaux logements pour les groupes à faibles revenus, et 30 % pour les groupes aux revenus moyens), un budget dédié d’au moins 20 milliards d’euros pour la Garantie européenne pour l’enfance, ainsi que le doublement du budget du Fonds social européen (ESF+) pour les plus démunis, et une directive sur les programmes de revenu minimum adéquat, afin de garantir l’intégration des personnes absentes du marché du travail.
Nous voulons que l’Autorité européenne du travail (AET) dispose d’un mandat plus fort pour protéger les travailleurs mobiles, y compris les ressortissants de pays tiers, l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), en tant qu’outil mis en œuvre à l’échelle de l’Union pour coordonner les droits à la sécurité sociale et garantir une mobilité équitable pour les travailleurs, et un financement européen pour les réseaux transnationaux de soutien et de conseil pour les travailleurs mobiles.
Nous voulons que soit adoptée une directive sur l’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail pour garantir le contrôle par un être humain des décisions liées à l’emploi, et afin de protéger les droits sociaux et fondamentaux des travailleurs, une directive destinée à garantir des stages de qualité afin de mettre un terme à l’exploitation des jeunes gens, et faisant en sorte que les alternants et les stagiaires soient payés de façon équitable, ainsi qu’une directive sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs, applicable à toutes les formes de société, chaînes de sous-traitance et franchises, afin d’anticiper des changements tels que les restructurations, la transformation numérique, et le changement climatique.
Nous voulons que la Directive sur les comités d’entreprise européens soit révisée pour améliorer l’information et la consultation des représentants des travailleurs au sein des entreprises multinationales, éviter le recours abusif par les directions aux clauses de confidentialité, et prévoir des sanctions efficaces. Nous voulons également que soit révisée la Directive relative au travail intérimaire, pour mettre un terme au recours sur le marché du travail à des intermédiaires qui ne respectent pas la législation de l’UE, et pour garantir un traitement équitable des travailleurs, y compris des travailleurs saisonniers et mobiles.
Nous souhaitons également limiter les chaînes de sous-traitance, et qu’il existe des règles claires régissant la responsabilité en cas de sous-traitance.
Dans le cadre de nos efforts visant à soutenir les travailleurs, nous militons en faveur de plusieurs directives clés destinées à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à protéger le bien-être. Tout d’abord, nous avons proposé une directive portant sur le droit à la déconnexion, et détaillant des conditions claires pour le télétravail. Nous reconnaissons l’importance de la santé mentale, nous défendons une directive abordant spécifiquement les risques psychosociaux, et promouvant le bien-être général sur le lieu de travail. En outre, nous insistons sur l’importance d’une directive axée sur les problèmes musculosquelettiques, dont l’objectif est de favoriser un environnement de travail plus simple et plus ergonomique. Qui plus est, nous soutenons une directive consacrée à la reconnaissance et à une compensation adéquate des maladies liées au travail, comme la dépression, le burnout, et le cancer de la peau.
Nous concentrons nos efforts sur l’intégration du Pilier européen des droits sociaux et d’un protocole pour le progrès social dans les Traités de l’UE, afin de protéger les droits sociaux au même niveau que les libertés économiques au sein du marché unique. Nous voulons également que soit adoptée un Pacte pour le progrès social et le développement durable pour rendre contraignants les objectifs sociaux et de développement durable. En ce qui concerne les dépenses publiques, nous souhaitons la mise en place d’un mécanisme de conditionnalité sociale, qui fera en sorte que pas un seul euro du budget de l’UE ne pourrait être dépensé pour des projets qui ne respectent pas les droits sociaux et du travail. Globalement, nous voulons protéger les gens contre les politiques d’austérité et prévenir les risques sociaux découlant des actions politiques et des réformes économiques.
Nous voulons que soit mis en place un programme européen de réassurance des indemnités chômage afin de soutenir de manière temporaire les programmes nationaux en temps de crise, et la continuation de l’Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) en tant qu’instrument permanent pour soutenir les programmes de travail à court terme en temps de crise.