Ce 30 septembre, la Commission européenne publiait son premier rapport sur la situation de l’État de droit dans l’UE. Il s’agit d’un instrument supplémentaire destiné à détecter, dans l’ensemble des États membres, les carences en la matière dès leurs premières manifestations. Les Socialistes & Démocrates ont salué cette publication.
Cependant, nous réitérons notre demande d’instauration d’un outil efficace de défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux en Europe. En effet, les gouvernements de Pologne et de Hongrie poursuivent sans vergogne leur trajectoire antidémocratique, en dépit du lancement à l’encontre de ces pays des procédures de l’article 7.
Kati Piri, viceprésidente du Groupe S&D, a déclaré ceci :
« Le nouveau rapport annuel de la Commission consacré à l’État de droit dépeint un tableau déprimant de la situation de la démocratie et des droits fondamentaux en Europe. C’est l’histoire de juges limogés pour avoir exercé leur engagement à maintenir l’indépendance du judiciaire ; de journalistes soumis à des violences et au harcèlement pour vouloir rendre compte de la vérité ; de fraudes et de corruption aux plus hauts niveaux des gouvernements. Or, cette histoire n’est pas nouvelle. En effet, les procédures de l’article 7 ont été lancées contre les gouvernements de Pologne et de Hongrie, pour leurs violations incessantes et systémiques de l’État de droit et des droits fondamentaux. »
« Mais soyons lucides : les procédures de l’article 7 n’ont jusque-là pas eu d’effet sur aucun de ces deux gouvernements. Non seulement elles n’ont engendré aucun progrès, mais les deux gouvernements continuent la mise en place de politiques qui sapent drastiquement la démocratie. Nous ne pouvons plus permettre aux Orbán et Kaczyński d’agir en totale impunité. C’est une raison supplémentaire de se battre résolument pour un mécanisme de protection efficace de l’État de droit, adossé au budget de l’UE. Dans cet esprit, la dernière proposition allemande est insuffisante. »
Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :
« Le rapport 2020 de la Commission sur l’État de droit est un bon premier pas vers la création d’un instrument efficace pour arrêter l’extension de la plaie antidémocratique en Europe. Nous sommes conscients des bénéfices que comporte l’instauration d’une approche préventive, à l’échelle de l’UE, destinée à détecter les carences dans le respect des valeurs communes européennes, à encourager le maintien d'un dialogue permanent à tous les échelons de l'UE, et à évaluer de manière égale la situation dans tous les États membres de l’Union. Cela ôtera aux Orbán et Kaczyński tout prétexte pour pleurnicher qu’ils font l’objet de critiques inéquitables. Cependant, ce Parlement demande depuis des années un mécanisme européen bien plus vaste. Celui-ci ne doit pas juste se focaliser sur l’État de droit. Il doit aussi tenir compte de la protection des droits fondamentaux, de la situation de la démocratie dans son ensemble. Ce mécanisme doit surveiller tous les États membres, en s’appuyant sur un panel d’experts indépendants et sur une vaste implication de la société civile. Un rapport annuel de la Commission limité aux aspects institutionnels n'a pas d’intérêt, surtout si cela n'aboutit à aucune recommandation concrète par État membre. »
« Car ce nouvel outil de prévention doit être crédible aux yeux des citoyens dont nous voulons protéger les droits fondamentaux. Ils doivent savoir que l’UE a le courage d’agir en cas de violation systémique et persistante de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Bien que la Pologne et la Hongrie fassent l’objet, depuis des années, des procédures de l’article 7, ces pays poursuivent sans vergogne leurs parcours antidémocratiques. Et le rapport de la Commission montre que la plaie s’étend, que des développements inquiétants ont aussi lieu dans d'autres pays comme la Bulgarie et la Slovénie. Cela rend d’autant plus urgente l’instauration d’un mécanisme robuste et efficace de conditionnalité en cas de carences généralisées en matière d’État de droit, en cours de négociation dans le cadre des débats sur le nouveau CFP. »
