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Les négociateurs du Parlement européen, de la Commission et du Conseil se sont accordés aujourd’hui sur une nouvelle règlementation des déménagements d’entreprises entre États membres de l’UE. Le Groupe S&D a obtenu que les nouvelles règles empêchent les montages frauduleux ou trompeurs destinés à éviter l'impôt ou la législation sociale.

Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice en chef du Parlement européen pour les règles de mobilité des entreprises, a déclaré ceci :

« L’accord conclu cet après-midi instaure pour la première fois une procédure fondée sur des règles précises, à respecter par les entreprises qui souhaitent s’installer dans un autre État membre. Entretemps, ces règles permettront de sévir contre des entreprises qui déménagent artificiellement, dans le but d’éviter l’impôt, les contributions sociales ou les lois nationales relatives au travail. Or, nous exhortons depuis des années la Commission européenne à prendre ces mesures. L’accord conclu cet après-midi constitue donc une avancée importante pour les entreprises qui utilisent leur droit à changer d’implantation et pour les travailleurs dont les droits sont à présent mieux protégés. »

« Nous avons veillé à ce que les travailleurs soient dûment informés et consultés lorsqu’une entreprise souhaite déménager des bureaux vers un autre État membre. Nous avons également veillé au renforcement des droits de participation des travailleurs à toutes les opérations transfrontalières couvertes par la nouvelle loi : conversions, fusions et divisions au sein du marché unique. Les droits des travailleurs doivent être protégés lorsqu’une entreprise tente de fusionner ou de déménager. »

« Nous soutenons pleinement les entreprises qui étendent leurs activités à d’autres États membres, s’il s’agit d’activités économiques authentiques, qui dopent la croissance et créent des emplois. Mais nous ne soutenons pas les entreprises qui le font pour trouver des protections du travail ou des taux d’impositions plus bas. Le marché unique ne doit pas être synonyme de nivellement par le bas. Ces nouvelles règles signifient que les entreprises impliquées dans des pratiques frauduleuses ou abusives, qui contournent le droit national ou européen concernant par exemple les droits des employés, la fiscalité ou la sécurité sociale, n’obtiendront pas les certificats nécessaires à la finalisation d’une opération transfrontalière. Par ailleurs, la loi apporte pour la première fois une sécurité juridique aux entreprises qui utilisent leur droit de liberté d’établissement. »

« À présent, nous exhortons les gouvernements nationaux à approuver ces mesures et à sévir contre ceux qui exploitent les inégalités fiscales et les droits des travailleurs. »

Eurodéputés impliqués

REGNER Evelyn
Membre
Autriche

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