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Le Groupe S&D au Parlement européen votera en faveur des rapports qui préconisent l’accès réel à la justice pour les citoyens de l’UE, ainsi que l’instauration d’un système effectif de propriété intellectuelle en matière d’intelligence artificielle.

Lors du débat conjoint de ce jour, les eurodéputés S&D soutiendront l’instauration de règles précises et d’une compensation équitable dans le cadre d’un régime de responsabilité civile en matière d’IA. Au sujet des droits de propriété intellectuelle en IA, également à l’ordre du jour, le Groupe S&D est partisan d’un système qui favorise l’innovation tout en sauvegardant les droits des inventeurs et des créateurs. Le votes définitifs auront lieu ce mardi 20 octobre.

Evelyne Gebhardt, eurodéputée et rapporteuse fictive S&D pour le régime de responsabilité civile en IA, a déclaré ceci :

« En instaurant un régime de responsabilité civile en matière d’intelligence artificielle, nous voulons rassurer les Européens sur la fiabilité des nouvelles technologies. En cas de dommages, nous voulons que les citoyens et consommateurs de toute l’UE bénéficient d’un accès effectif à la justice et de compensations équitables. »

« En effet, les nouvelles technologies numériques émergentes sont susceptibles de provoquer de nouveaux types de dommages. Dans ce contexte, notre Groupe s’est battu résolument pour inclure au champ d’application les dommages non matériels causés par les applications d’IA. Nous voulons, par exemple, des compensations garanties pour les dommages aux droits de la personnalité, pour les préjudices encourus en raison d’une discrimination sur base du genre, de la santé, de l’ethnicité ou de la foi. »

« Nous nous sommes battus afin d’intégrer à la position du PE un système de responsabilité strict, relatif aux préjudices causés par l’IA à haut risque, ainsi qu’une pleine inversion de la charge de la preuve au bénéfice de la partie lésée, pour les préjudices causés par l’IA à faible risque. Les technologies de l’IA rendent impossible la détermination par un utilisateur ordinaire du lien causal entre préjudices et dommages. Nous ne voulons pas que les consommateurs se retrouvent en position de devoir démontrer qu’une faille technologique a causé des dommages. Voilà pourquoi il faut établir la responsabilité sur le degré de contrôle de la partie sur les risques de l’opération ; et la responsabilité primaire repose sur les épaules des producteurs et développeurs. En définissant des règles précises pour les réclamations de responsabilité civile à l’égard des opérateurs de systèmes d’IA, nous voulons garantir l’absence de toute lacune juridique. La protection des citoyens en matière de technologies de l’IA ne doit pas présenter la moindre faille. »

Tiemo Wölken, eurodéputé et coordinateur S&D en commission JURI, rapporteur fictif S&D pour les droits de propriété intellectuelle en matière de développement en intelligence artificielle, a ajouté ce qui suit :

« Pour que l’UE devienne le leader mondial de l’intelligence artificielle, elle doit instaurer un système effectif de propriété intellectuelle. Il s’agit de promouvoir l’innovation, le partage des données, la création et l’invention humaines. L’IA nous assiste en permanence dans le développement de technologies et d’œuvres créatives. Cela ne signifie toutefois pas que l’IA crée de manière autonome. Dans cette optique, nous voulons garantir la pleine protection des droits de propriété intellectuelle des créateurs humains, ainsi que le plein respect du principe d’originalité des créations humaines. »

« Parallèlement, les données jouent un rôle crucial pour l’épanouissement de l’intelligence artificielle au sein de l’UE. En conséquence, nous estimons que les données doivent être partagées et accessibles et non propriété privée. Il s’agit de garantir le développement des technologies au-delà de l’emprise d’un nombre limité de géants technologiques. »

« Le régime des droits de propriété intellectuelle de l’UE doit garantir ces deux aspects. »

Le rapport législatif élaboré par le rapporteur S&D Ibán Garcia del Blanco, concernant les normes éthiques contraignantes, fait également partie du débat conjoint sur l’intelligence artificielle qui se déroule en plénière. Le vote final sur le cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle aura également lieu ce mardi 20 octobre.

Eurodéputés impliqués

WÖLKEN Tiemo

WÖLKEN Tiemo

Coordinateur
Allemagne
GEBHARDT Evelyne

GEBHARDT Evelyne

Membre
Allemagne

Contact presse S&D

Macphee Ewan

MACPHEE Ewan

Press Officer
Royaume-Uni

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