Les Socialistes & Démocrates ont obtenu l’intégration, dans un rapport voté en commission Emploi du Parlement européen, d’un appel fort à la Commission en faveur d’une meilleure protection des travailleurs de plateforme. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs de plateforme numérique, y compris les indépendants authentiques. En effet, actuellement aucun instrument légal de l’UE ne couvre ces travailleurs de plateforme, qui se trouvent donc dans une situation de précarité juridique. Étant souvent considérés erronément comme indépendants, les travailleurs de plateforme ne bénéficient d’aucune protection en temps de crise. Ils endossent donc tous les risques et, de plus, paient eux-mêmes leurs outils de travail.
Dans ces conditions, les Socialistes & Démocrates demandent pour les travailleurs de plateforme le droit de remise en cause de leur classification comme travailleurs indépendants. Au contraire, ils doivent être automatiquement considérés comme employés de plein droit, bénéficiaires de l’ensemble des droits relatifs au salaire, aux impôts sur le revenu, à la protection sociale, à la protection sanitaire et sécuritaire, ainsi qu’à la syndicalisation et à la négociation collective. Au cas où leur plateforme employeuse ne serait pas d’accord, il lui reviendrait de démontrer l’absence de toute relation d’emploi avec ces travailleurs.
Elisabetta Gualmini, eurodéputée et négociatrice S&D, a déclaré ceci :
« C’est tellement facile : un clic suffit pour se faire livrer un repas, se faire emmener quelque part en voiture ou faire venir une personne pour nettoyer votre domicile. Or, certaines personnes paient un prix très élevé pour que nous bénéficions de ces commodités. Les chauffeurs d’Uber, le personnel d’entretien de Helpling ou les cyclistes de Deliveroo ne bénéficient ni d’un salaire équitable, ni d’assurances sociales, ni de congés payés. Indépendants factices, ces travailleurs des temps modernes ne bénéficient d’aucune sécurité de revenu. Certaines des sociétés les plus riches de la planète externalisent leurs risques économiques à leurs travailleurs et au contribuable. Si un chauffeur Uber ne trouve pas de client, il paie de toute façon sa facture de carburant. Si un cycliste de Deliveroo a un accident de vélo durant ses heures de travail, il ne bénéficie d’aucune indemnité de maladie. De plus, les entreprises traditionnelles qui assurent une pleine protection sociale et un salaire décent à leurs employés, sont confrontées à la concurrence déloyale des plateformes engagées dans le dumping social. »
« Dans ces conditions, nous demandons à la Commission européenne de présenter, d’ici la fin de l’année, une proposition de loi destinée à améliorer la protection des travailleurs de plateforme. »
Agnes Jongerius, eurodéputée et porteparole S&D pour l'emploi et les affaires sociales, a ajouté ce qui suit :
« Pour changer les règles du jeu de l’économie des petits boulots, il faut par principe considérer tous les travailleurs de plateforme comme des employés. Notre but consiste à inverser la charge de la preuve. À partir d’un ensemble de critères donnés, il faut présumer de l’existence d’une relation d’emploi avec la plateforme, relation associée à l’ensemble des droits sociaux et droits des travailleurs. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs de plateforme numérique, y compris les indépendants authentiques. Je suis fière que notre groupe ait obtenu l’inclusion de ce point crucial dans le rapport. À présent, ce texte porte pleinement la marque du Groupe S&D. »
« Il est temps d’enfin renforcer les droits des travailleurs de l’ère numérique. Si nous n’intervenons pas pour protéger certaines personnes parmi les plus vulnérables de l’économie contemporaine, nous courons le risque de voir le travail précaire contaminer d’autres secteurs. »
* Note aux rédacteurs :
Les travailleurs de plateforme utilisent une application (Uber) ou un site (Amazon, Turk ou Helpling) pour proposer des services payants à des clients. Actuellement, de nombreuses plateformes présentent le travail de plateforme comme un mode d'emploi non-conventionnel. En conséquence, les conditions de travail et les droits sociaux des travailleurs de plateforme ne sont pas garantis par une quelconque législation du travail. De la sorte, les travailleurs de plateforme sont moins bien protégés que les travailleurs hors ligne. Cela produit une concurrence déloyale entre l’économie des petits boulots et les sociétés traditionnelles.
Le rapport Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique sera soumis à l’adoption de la plénière du Parlement européen en septembre ou octobre de cette année.
Notre programme social pour le travail numérique est accessible ici.
