Aujourd'hui, les commissions de l'emploi et des affaires sociales et des droits de la femme et de l'égalité des genres ont approuvé le mandat de négociation et la position du Parlement européen sur la nouvelle législation sur la transparence salariale, une première étape nécessaire pour mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes. Cet écart reste très élevé : dans l'UE, les femmes gagnent en moyenne 14,1 % de moins que les hommes à des postes comparables.
La nouvelle législation, proposée l'an dernier par la Commission européenne suite aux appels répétés des eurodéputés S&D, permettra une transparence sur les salaires au sein des entreprises. Les employés auront le droit de recevoir des informations concernant les salaires, et il sera interdit aux recruteurs d'interroger les candidats sur leur salaire actuel afin d'éviter de reproduire les structures genrées.
Pour les Socialistes et Démocrates, il est crucial que les nouvelles règles s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs. Alors que d'autres groupes politiques ont insisté pour limiter les règles en matière de déclaration obligatoire aux entreprises comptant au moins 50 salariés, donnant ainsi la priorité à la protection des entreprises par rapport à la protection des travailleurs, les eurodéputés S&D ont obtenu l'adoption d'autres outils qui s'appliquent à toutes les entreprises.
En outre, les Socialistes et Démocrates ont également obtenu un mandat de négociation qui comprend une définition forte des représentants des travailleurs, un renforcement du dialogue social et de la négociation collective, et une formulation neutre sur le plan du genre afin que la Directive s'applique à tous les travailleurs, dans toute leur diversité. Enfin, pour lutter contre la sous-rémunération systémique dans les secteurs à majorité féminine, les eurodéputés S&D ont insisté sur la mise en place de provision permettant des comparaisons croisées entre secteurs, et la collecte de plus de données.
Evelyn Regner, eurodéputée et négociatrice S&D sur la transparence salariale au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, a déclaré :
"Nous avions pour but de faire en sorte que l'écart de rémunération soit enfin clos, et cette tâche ne doit pas peser sur les travailleurs, essentiellement des femmes, devant les tribunaux ; il s'agit d'une obligation pour les entreprises et les États membres. Nous avons lutté en faveur de changements culturels comme la possibilité pour les travailleurs de parler librement de leur rémunération et d'obtenir des informations sur les grilles de salaires, et nous avons créé des mesures incitant toutes les entreprises à se conformer à ces règles. La transparence est une des clés de la lutte pour l'égalité des genres, et grâce au renforcement de l'organe de surveillance et de la collecte de données, nous nous approchons un peu plus de l'idéal de salaire égal pour travail égal et d'un travail de valeur égale pour tous."
Marc Angel, eurodéputé et négociateur S&D au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré :
"L'accord conclu aujourd'hui améliorera la proposition de la Commission, qui risquait d'exclure environ 67 % de tous les travailleurs au sein de l'UE du champ de la Directive. En effet, grâce à l'accord conclu par le Parlement, cette Directive s'appliquera à tous les travailleurs, dans toute leur diversité. Elle apportera de la transparence aussi bien dans les entreprises publiques que privées ; elle imposera des sanctions pour non-respect des règles ; et elle permettra aux personnes affectées d'obtenir réparation. Les entreprises seront obligées de déclarer leurs écarts de rémunération et remédier à tout déséquilibre injustifié. Les partenaires sociaux joueront un rôle crucial dans ce processus, en renforçant leur action dans la lutte contre les inégalités sur le lieu de travail. La transparence en matière de rémunération constitue un progrès rapide en matière d'égalité des genres, et sera dans l'ensemble un outil crucial pour éliminer les écarts de rémunération en Europe. Il est temps de réaliser notre promesse. Et désormais, la balle est dans le camp du Conseil."
Note aux éditeurs :
Le Parlement entamera les négociations avec le Conseil sur la transparence en matière de rémunération immédiatement après le vote en session plénière, sans doute en avril.
