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Ce 18 avril, le Parlement européen adoptait une nouvelle réglementation concernant les mouvements des sièges d’entreprise entre États membres de l’UE. Le Groupe S&D a obtenu que ces nouvelles règles empêchent les entreprises de déménager artificiellement vers un autre État membre pour éviter l’impôt ou la législation sociale.

 

Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice en chef du Parlement européen pour les règles de mobilité des entreprises, a déclaré ceci :

« Pour la première fois, l’UE disposera d’’une procédure précise pour les déménagements des entreprises vers un autre État membre. L’expansion de l’activité économique des entreprises vers d’autres États membres peut doper la croissance et créer des emplois. Cependant, les entreprises déménagent trop souvent leur siège uniquement pour bénéficier d’une protection des travailleurs moins exigeante ou d’impôts moins élevés. Les règles adoptées aujourd’hui permettront de réprimer ce type d’abus. »

« Nous avons veillé à ce que les travailleurs soient dûment informés et consultés à chaque étape de la procédure à suivre lorsqu’une entreprise souhaite déménager des bureaux vers un autre État membre. Nous avons également veillé au renforcement des droits de participation des travailleurs dans toutes les opérations transfrontalières couvertes par la nouvelle loi : conversions, fusions et divisions au sein du marché unique. Les droits des travailleurs doivent être protégés lorsqu’une entreprise tente de fusionner ou de déménager. »

« Ces nouvelles règles signifient que les entreprises impliquées dans des pratiques frauduleuses ou abusives, qui contournent le droit national ou européen concernant par exemple les droits des employés, la fiscalité ou la sécurité sociale, n’obtiendront pas les certificats nécessaires à la finalisation d’une opération transfrontalière. Par ailleurs, la loi instaure pour la première fois la sécurité juridique pour les entreprises qui utilisent leur droit à la liberté d’établissement. »

Eurodéputés impliqués

REGNER Evelyn

Membre
Autriche

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