Aujourd'hui, les membres S&D de la commission des affaires juridiques voteront en faveur d'une action en justice contre la Commission pour ne pas avoir déclenché le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit de l'UE. En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce mécanisme subordonne l'accès aux financements de l'UE au respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales de l'Union. Le vote aura lieu aujourd'hui à 19 h.
Depuis son entrée en vigueur, le Parlement européen a à de multiples reprises envoyé des messages forts rappelant la Commission à son obligation de faire respecter la réglementation dans les cas de violation de l'État de droit, comme en Pologne et en Hongrie. La Commission s'étant soustraite de façon répétée à ses responsabilités, le Groupe S&D Group votera en faveur d'une action en justice.
Tiemo Wölken, porte-parole S&D pour la commission des affaires juridiques, a déclaré :
“Au lieu de tenir tête aux tyrans et autocrates qui utilisent l'argent de l'UE pour démanteler la démocratie, la Commission a botté en touche en s'abstenant de faire appliquer la réglementation en matière de conditionnalité de l'État de droit. Le moment est venu pour la Commission de faire face à son échec et de prendre ses responsabilités. La perspective d'une action en justice au titre de l'Article 265 du TFUE n'a clairement pas suffi à pousser la Commission à entamer les premières poursuites au titre du mécanisme de conditionnalité. En tant que Socialistes et Démocrates, nous nous sommes battus d'arrache-pied pour mettre en place le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, et nous voulons que celui-ci soit appliqué. Nous sommes prêts à aller aussi loin qu'il le faudra pour protéger les droits et les valeurs de nos citoyens. Si d'autres groupes politiques partagent notre engagement, ils voteront avec nous pour que le Parlement entame une procédure judiciaire. Ce vote a pour but de sauver les valeurs fondatrices sur lesquelles l'UE a été fondée.”
Marek Belka, vice-président du groupe S&D, a ajouté :
“Le déclenchement du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit se fait attendre depuis trop longtemps. Malgré tous les efforts déployés par les gouvernements de Pologne et de Hongrie pour saper cet instrument, nous sommes parvenus à graver dans le marbre le principe selon lequel les financements de l'UE vont de pair avec le respect des valeurs de l'Union, dont l'État de droit fait partie. Les conséquences de l'inaction sont évidentes ; elles sont marquées noir sur blanc, de la main même de la Commission. Son rapport annuel publié il y a peu énumère d'ailleurs les différentes façons dont l'état de la démocratie dans ces deux pays se détériore sous nos yeux. La Commission a le devoir d'agir dans l'intérêt des citoyens partout dans l'Union, et en particulier là où il est porté atteint aux intérêts desdits citoyens. Face une institution réticente à assumer ses responsabilités, le Parlement n'a d'autre choix que de passer à l'étape suivante en entamant des poursuites judiciaires.”
