Aujourd’hui, le Parlement européen envoie un message fort à la Commission au sujet des précautions insuffisantes dans le cadre de protection des données UE–États-Unis. Lors d’un vote en séance plénière, avec 306 voix pour, les eurodéputés ont exhorté la Commission européenne de ne pas adopter de décision d’adéquation sur le transfert des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis tant que les droits des citoyens et citoyennes européens ne seraient pas suffisamment protégés. Selon le Parlement, les réformes introduites par le décret du président des États-Unis afin de résoudre l’échec des accords précédents ne sont pas suffisantes. Le Groupe S&D continue d’avoir des inquiétudes sur la collecte de données en vrac et sur l’absence de transparence au sujet du mécanisme de recours, ces deux éléments ne protégeant pas les droits fondamentaux. Les eurodéputés aimeraient introduire une clause de caducité en vertu de laquelle la décision d’adéquation expirerait automatiquement et qui déclencherait un processus de renouvellement respectant la norme de confidentialité des données de l’UE.
Le vote d’aujourd’hui intervient avant les réunions de la semaine prochaine entre les eurodéputés et leurs homologues américains travaillant sur la coopération UE/États-Unis pour la justice et les affaires intérieures à Washington. Les membres de la délégation, parmi lesquels le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Juan Fernando López Aguilar et la porte-parole S&D pour la justice et les affaires intérieures Birgit Sippel, s’adresseront à leurs homologues au sujet de la protection des données personnelles, de la sécurité intérieure, des droits des femmes et de la réciprocité en matière de visa.
Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré :
« Comme les cadres précédents, Safe Harbor et Privacy Shield, le nouveau cadre Union européenne/États-Unis risque selon nous d’être rejeté par les tribunaux européens. Les ménages et les entreprises ont besoin de certitudes et non de doutes. Nous ne sommes pas encore parvenus à ce stade. Nous ne sommes pas convaincus que ce nouveau cadre protège suffisamment les données personnelles de nos citoyens et citoyennes. La Commission doit traiter les problèmes levés par le Comité européen de protection des données et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures afin que nous parvenions à des niveaux équivalents de protection des données dans l’Union européenne et aux États-Unis, même si cela implique de réouvrir les négociations. »
Marina Kaljurand, eurodéputée S&D et rapporteure fictive sur le cadre de protection des données UE–États-Unis, a déclaré :
« J’aimerais saluer les efforts de négociation de la Commission et les mesures légales entreprises par l’administration Biden. Toutefois, ce nouveau cadre ne suffit pas à donner confiance à nos citoyens et citoyennes en la protection adéquate de leurs droits. Des incertitudes juridiques persistent, notamment le fait que le décret puisse être révoqué par le président américain, que l’accès à un mécanisme de recours ne soit pas garanti et qu’il soit possible de recueillir des données en vrac sans protections strictes. J’appelle donc la Commission à ne pas se hâter d’adopter une décision d’adéquation avant la résolution de ces préoccupations légitimes, ainsi que de celles soulevées par le Parlement. »
