À l'issue d'une enquête d'un an de la commission d’enquête PEGA du Parlement européen sur les logiciels espions comme Pegasus et Predator, le Parlement européen est maintenant prêt à valider demain les recommandations de réformes de la commission.
Pour les Socialistes et Démocrates, il est évident que l'espionnage et l'intimidation des politiques, journalistes, avocats et membres de la société civile est inacceptable. C'est pour cela que le Groupe S&D appelle à des règles plus strictes concernant l'utilisation de logiciels espions, pour éviter que des citoyens innocents ne deviennent les victimes de surveillance intrusives et illégales, comme nous l'avons observé en Pologne, en Hongrie et en Grèce.
Pour protéger les citoyens et citoyennes européens et éviter les pratiques d'espionnage illégales, les eurodéputés S&D vont aussi voter en faveur d'un moratoire de facto sur l'utilisation de ces logiciels espions dans les pays de l'UE qui ne respectent pas certaines conditions d'ici la fin de l'année. Avant tout, les logiciels espions ne doivent être autorisés que dans les États membres où les allégations d'abus de logiciels espions ont fait l'objet d'enquêtes résolues et où la législation nationale sur l'utilisation de logiciel espion est conforme aux normes établies par la Commission de Venise, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.
Enfin, le Groupe S&D appelle aussi à une définition commune de la sécurité nationale comme motif de surveillance afin d'éviter les tentatives de justification d'abus manifestes.
Hannes Heide, négociateur et porte-parole S&D pour la commission PEGA, a déclaré avant le vote :
« Lorsque notre commission d'enquête a commencé son travail il y a 14 mois, nous ne pouvions pas imaginer dans quelle mesure les politiques, journalistes, avocats et activistes étaient espionnés et surveillés sans aucune base légale dans les États membres de l'UE ! Les cas de la Hongrie et de la Pologne sont particulièrement choquants, car l'espionnage de voix critiques par leur gouvernement s'inscrit dans la démolition généralisée de l'État de droit. En Grèce, comme l'a conclu notre commission, l'espionnage a aussi servi d'outil pour des gains politiques et financiers, érodant la démocratie et donnant libre place à la corruption.
« Avec nos recommandations, nous appelons la Commission et les États membres à créer la base pour prévenir et mettre fin à l'utilisation illégale de logiciels espions en Europe. Ces technologies ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours dans le cas des crimes les plus graves, avec des protections très strictes et seulement sur l'ordre d'un juge. La Commission doit présenter une proposition législative pour l'utilisation, la vente et l'achat légal de logiciels espions.
« Notre ancien collègue, Nikos Androulakis, a été espionné par le gouvernement grec sous prétexte de sécurité nationale. Ce cas démontre clairement la nécessité d'une définition commune de la “sécurité nationale” en Europe pour éviter toute interprétation arbitraire.
« Le gouvernement grec qui sera créé après les élections du 26 juin doit enquêter diligemment pour faire la lumière sur le scandale du Predatorgate et l'abus du service de renseignement grec (EYP). Nous appelons le PPE à cesser de couvrir Kyriákos Mitsotákis, qui suit la voie autocratique dangereuse de la Pologne et la Hongrie en attaquant les autorités indépendantes et la presse critique. »
