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Ce 15 octobre en commission Crime financiers, Évasion fiscale et Évitement fiscal, les eurodéputés S&D demandaient plus de mesures à l’échelle de l’UE contre le blanchiment d’argent lié aux systèmes des autorisations de séjour pour investissement (golden visa). En effet, assistés par des experts de l’OCDE et de Global Witness, les S&D ont étudié les risques de blanchiment générés par ces programmes de golden visa.

Cela concerne quatre États membres de l’UE qui vendent des passeports, et douze autres qui accordent des autorisations de séjour, principalement à des non citoyens de l’UE, en échange d’investissements. Dans ce cadre, plus de 6 000 passeports et près de 100 000 autorisations de séjour ont été accordés au cours de la dernière décennie par ces États membres.

 

Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D responsable de la fiscalité, Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D en commission spéciale TAX du PE, et Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, ont commenté comme suit les risques générés par ces programmes en matière de corruption :

« Les programmes de golden visa ont ouvert les portes de l’Europe aux criminels et aux corrompus. En effet, plusieurs États membres mènent un business lucratif de vente de la citoyenneté de l’UE pour de l’argent et des investissements. »

« Or, ces programme dits des golden visa génèrent un risque grave et à grande échelle de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et d'imposition non équitable - accompagné d'infiltration du crime organisé au sein de l’UE. En effet, ces systèmes offrent une impunité par rapport aux autorités et le droit de voyager librement au sein de l’UE. Les exemples abondent de personnes impliquées dans des affaires à haut risque et d’oligarques qui bénéficient de tous les avantages des golden visa. Cela est corroboré par un nouveau rapport de Transparency International et Global Witness, qui montre que les vérifications des demandeurs et de leurs fortunes est hautement incohérente. De même, les processus d’octroi des passeports et des autorisations de séjour sont opaques. Cette situation soulève de sérieuses interrogations sur l’authenticité des raisons économiques et personnelles invoquées par les demandeurs pour obtenir ces documents. »

« En conséquence, ces programmes mettent en danger l’intégrité et la sécurité de l’UE et doivent être interdits. Les passeports et les visas de l’UE ne sont pas et ne doivent pas devenir des marchandises ! »

« Les États membres de l’UE doivent appliquer les normes de transparence les plus strictes, ainsi que des processus de validation rigoureux, avant d’accorder la nationalité et le autorisations de séjour à des ressortissants étrangers. Il est indispensable de vérifier correctement les sources de leur fortune et de leurs fonds. »

« Dans ce contexte, nous autres Socialistes & Démocrates appelons les États membres de l’UE à appliquer une diligence appropriée et vigoureuse dans le cadre de leurs programmes nationaux d’octroi de nationalité et d’autorisation de résidence. À cette fin, nous avons introduit un amendement à la 5e directive antiblanchiment d’argent, qui vise à l’application obligatoire d’une diligence appropriée renforcée à l’ensemble de ces demandeurs. Les États membres devront transposer cette obligation d’ici 2020. »

« Dans le même esprit et afin d’éviter les conflits d’intérêt et la corruption, il faut également vérifier et certifier adéquatement tous les intermédiaires qui opèrent dans le cadre de ces programmes. Il est essentiel d’appliquer le niveau de transparence le plus élevé et de renforcer les vérifications. »

« En conséquence, nous appelons la Commission européenne à publier aussi vite que possible son rapport sur les programmes d’octroi de citoyenneté pour investissements. Elle doit définir des règles précises et effectives en la matière, et veiller à leur respect par l’ensemble des gouvernements. »

« De même, l’UE doit intensifier sans délai la lutte contre le blanchiment d’argent ! Dans ce contexte et en attendant le rapport de la Commission, nous autres S&D sommes prêts à proposer de nouvelles actions législatives en la matière, et à exploiter pleinement la proposition actuelle sur la révision des autorités européennes  de supervision. »

 

Note aux rédacteurs :

               Les programmes de golden visa proposent à des ressortissants étrangers et moyennant d’importantes sommes d’argent, un accès accéléré à la citoyenneté et/ou à l’autorisation de séjour. Les golden visa européens sont particulièrement attractifs en raison des droits accordés.

               Quatre États membres vendent des passeports (l’Autriche, la Bulgarie, Chypre et Malte) et douze accordent des autorisations de séjour à des investisseurs étrangers.

                Actuellement, treize pays appliquent des programmes d’octroi de citoyenneté ou d’autorisation de séjour en échange d’investissements. Il s’agit de l’Autriche, de Chypre, du Luxembourg, de Malte, de la Grèce, de la Lettonie, du Portugal, de l’Espagne, de l’Irlande, de la Grande Bretagne, de la Bulgarie, des Pays-Bas et de la France.

                  Les pays suivants ont accordé le nombre le plus élevé de golden visa à des investisseurs et leurs familles : l’Espagne, la Hongrie, la Lettonie, le Portugal et le Royaume-Uni, suivis de la Grèce, de Chypre et de Malte.

                D’après le rapport « La filière d’évasion européenne – voyage au sein du monde trouble des golden visa », ces programmes ont permis aux États membres de l’UE d’attirer approximativement 25 milliards d’euros d’investissements étrangers directs au cours des dix dernières années.

               Le prix des programmes européens de golden visa est variable : une autorisation de séjour peut coûter 250 000 euros en Grèce ou en Lettonie, tandis qu’un passeport revient à environ 2 millions d’euros à Chypre et à 10 millions d’euros en Autriche.

Étiquettes:
  • tax

MEPs Involved

KOFOD Jeppe
Head of delegation
Vice-president
Globalisation
Danemark
BERÈS Pervenche
Coordinator
France
SIMON Peter
Coordinator
Allemagne

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