Le Groupe des Socialistes & Démocrates au Parlement européen a adopté, ce 4 mars, un exposé de position très fort concernant le règlement des différends investisseur-État (RDIE). En effet, celui-ci s’oppose à l’inclusion de ce mécanisme controversé tant dans l’accord avec les USA (PTCI) qu’avec le Canada (AECG).
David Martin, eurodéputé et porte-parole S&D pour le commerce, a déclaré ce qui suit :
« Aujourd’hui, les Socialistes & Démocrates répondent aux milliers d’électeurs et aux nombreuses organisations de la société civile qui ont exprimé leurs inquiétudes. »
« Nous réitérons notre opposition à l’inclusion d’un RDIE au PTCI.
« Dans cet esprit, nous avons ouvert une fenêtre pour permettre à la Commission d’améliorer radicalement le chapitre RDIE de l’AECG, afin d’éviter le rejet de celui-ci. »
Bernd Lange, eurodéputé S&D, président de la commission Commerce international du Parlement européen et auteur du rapport parlementaire sur le PTCI, a ajouté ceci :
« Les accords commerciaux ne doivent pas mettre en question l’État de droit et les tribunaux indépendants. L’opacité de l’arbitrage privé ne peut bénéficier qu’à ceux qui recherchent le profit, elle n’a pas sa place dans les accords commerciaux entre démocraties de plein droit. »
« Si la Commission européenne ne veut pas risquer l’échec de l’AECG et du PTCI, elle doit prendre des initiatives en la matière et tenir compte de la position de notre Groupe. À défaut, il n’y aura pas de majorité pour ces accords au sein du Parlement européen. »
« Or, l’initiative prise par six ministres sociaux-démocrates du Commerce, par rapport à l’AECG, constitue un pas dans la bonne direction et devrait être retenue par le Conseil des ministres du Commerce. Sans modifications substantielles de ce texte, nous ne ratifierons pas l’AECG. »
Pour lire l’exposé de position complet
