Ce 21 mars, le Parlement européen, la Commission et le Conseil débutaient leurs négociations concernant la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE. En effet, ceux-ci n’ont quasiment pas évolué depuis leur établissement en 1995. Or, leur actualisation permettra aux entreprises de l’UE de contrer la concurrence déloyale exercée par les importations de pays tiers, dont le dumping s’appuie sur des subventions.
Dans ces conditions, les S&D regrettent le temps précieux perdu par les États membres et l’occasion manquée de proposer une législation forte pour défendre les entreprises et les emplois de l’UE contre la concurrence déloyale. Le manque d’ambition des propositions avancées par les États membres annonce des négociations difficiles avec le Parlement européen.
Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a déclaré ceci :
« Voilà près de trois ans que nous attendons le début des négociations – en fait, depuis l’accord intervenu en première lecture au Parlement européen sur une position ambitieuse. Nous notons avec grand regret que les États membres ne partagent pas notre ambition, et que les positions de départ sont très éloignées. Dans ces conditions, les Socialistes & Démocrates s’appuieront sur le consensus politique réalisé au sein du Parlement européen pour mieux protéger les travailleurs et les industries de l’Union. »
« En effet, les instruments européens de défense commerciale ne peuvent être modernisés qu’à condition d’instaurer une série de mécanismes effectifs de sauvegarde de l’équité des conditions concurrentielles, à l’échelle mondiale. »
« Toutefois, nous aborderons le trilogue dans un esprit de partenariat constructif, en espérant faire partager cette attitude par le Conseil. Et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour modifier la proposition dans le sens des attentes exprimées tant par les travailleurs que les industries. »
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission Commerce international, a ajouté ceci :
« Notre but est clair : nous voulons aboutir à des outils effectifs pour protéger nos industries contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, nous sommes prêts à engager des discussions constructives avec le Conseil. Toutefois, il faut être deux pour danser le tango – et à présent, la balle est dans le camp des États membres, qui doivent démontrer leur capacité à négocier et à faire preuve de souplesse. »
Voici les demandes clés des Socialistes & Démocrates par rapport au trilogue :
• Soutien des PME. Les investigations antisubventions sont d’une telle complexité et nécessitent un tel investissement qu’elles sont inaccessibles aux petites et moyennes entreprises. En effet, les coûts d’une procédure de réclamation peuvent aisément dépasser les 200 000 euros. En conséquence, les S&D souhaitent instaurer un service d’assistance aux PME, qui aiderait celles-ci à réunir les preuves initiales de préjudice économique, à renforcer les capacités et qui les assisterait sur le plan juridique.
• Non application de la règle du droit moindre en cas de non-respect des normes environnementales et sociales. Dans un régime de règle du droit moindre, les autorités imposent des droits à l'importation inférieurs à la marge de dumping, si ce droit suffit à faire disparaître le dommage. Les S&D souhaitent la non application de la règle du droit moindre dans les cas antidumping et antisubvention, lorsqu’il est établi que le pays exportateur est engagé dans des pratiques falsificatrices du cours commercial normal. Par exemple, lorsque les normes sociales et environnementales du pays exportateur sont insuffisantes par rapport aux conventions internationales ou lorsque les plaignants sont des PME.
• Suppression des clauses de divulgation préalable et d’expédition. La Commission propose d’avertir les importateurs de l’UE et les pays tiers exportateurs deux semaines avant l’imposition provisoire de droits antidumping, et que durant cette période aucune mesure ne soit appliquée. Le Conseil prévoit d’étendre ce préavis à quatre semaines. Or, cela permettrait aux pays voisins et même aux opérateurs d’Extrême Orient de profiter de ce délai pour expédier tous leurs stocks vers des ports européens avant l’imposition d'un quelconque droit antidumping. En conséquence, les S&D demandent l’absence de tout préavis d’investigation.
• Rejet de la proposition de remboursement des droits collectés au cours des enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Tant la Commission que le Conseil proposent de rembourser les droits collectés durant les enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures, si celles-ci n’aboutissent pas au renouvellement de ces mesures. Or, cela constituerait un désavantage supplémentaire pour les producteurs de l’UE par rapport aux entreprises étrangères.
Note aux rédacteurs :
La législation actuelle sur les instruments de défense commerciale remonte à 1995. Or, le commerce de l’UE a considérablement évolué depuis. Dès avril 2013, la Commission européenne présentait une proposition de modernisation de ces instruments. Le Parlement européen adoptait sa position de première lecture en février 2014. Il a ensuite fallu plus de deux ans et demi au Conseil pour sortir de l’impasse. En effet, en octobre 2016 celui-ci demandait l'élaboration « avant la fin 2016, d'un accord urgent et équilibré concernant la modernisation exhaustive de l'ensemble des instruments de défense commerciale ». Le Parlement européen a ensuite soutenu le plan de la présidence maltaise, qui prévoyait le lancement du processus interinstitutionnel, et la mise en route d’un trilogue informel sur le sujet, afin de profiter du consensus politique réalisé au sujet du compromis au sein du Conseil.
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