Ce 24 septembre, la Commission européenne décidait de renvoyer devant la Cour de justice européenne le cas de la loi polonaise sur la Cour suprême, et de demander à la CJE d’ordonner à la Pologne le gel de cette réforme jusqu’à la décision finale en la matière de la CJE. Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen soutiennent la décision de la Commission, et exhortent les autorités polonaises à respecter l’État de droit.
Entrée en vigueur le 3 juillet, la loi controversée concernant la Cour Suprême met à la retraite forcée quelque 40 % des juges de cette Cour, ce qui permet au gouvernement PiS de les remplacer par des fidèles.
Udo Bullmann, chef de file du Groupe S&D, a déclaré ceci :
« Il n’y a plus de temps à perdre. En effet et malgré le lancement de la procédure de l’article 7, la situation en Pologne a continué à se détériorer. Bientôt, la Pologne risque de ne plus avoir de pouvoir judiciaire indépendant. Voilà pourquoi nous soutenons résolument la décision de la Commission européenne de renvoyer le cas devant la Cour de Justice européenne à Luxembourg. »
« Par ailleurs, il est clair que le gouvernement PiS, d’inspiration nationaliste, n’a jamais eu l’intention de faire marche arrière et de retirer les réformes controversées. Il a déjà détruit la Cour constitutionnelle du pays, totalement politisé le Conseil judiciaire national et, depuis juillet, il démantèle la Cour suprême, dernier bastion du judiciaire en Pologne. »
« À présent, il est temps qu’intervienne la Cour de justice européenne pour défendre l’État de droit en Pologne. Elle doit le faire au nom de la Pologne et des citoyens polonais. De plus, il s’agit de défendre le projet d’une Union européenne construite sur des valeurs libérales communes. Car nous devons faire respecter les droits des Polonais – comme de tous les citoyens de l’UE – de vivre dans une société libre, ouverte et démocratique. »
Claude Moraes, eurodéputé S&D, président de la commission LIBE et rapporteur permanent du PE pour la Pologne, a ajouté ce qui suit :
« La semaine passée, j’ai conduit la mission du Parlement européen en Pologne, à la fois en tant que rapporteur et qu'eurodéputé S&D. Dans ce cadre, j'ai acquis une idée claire des questions sans réponses sur les réformes critiques du judiciaire polonais. Et celle-ci me pousse incontestablement à soutenir sans réserve l’initiative de la Commission européenne. À présent, le Parlement Européen doit jouer pleinement son rôle, comme nous en avons informé le gouvernement polonais, la semaine passée. Le PE doit donner son accord à toutes les actions entreprises par la Commission et par les États membres. »
« Par ailleurs, la population de Pologne peut être sûre que les eurodéputés S&D et le rapporteur ont eu des entretiens avec un échantillon le plus représentatif possible de la société civile, des ONG, des partis d’opposition ainsi que, crucialement, avec le gouvernement lui-même. Nous avons fait nos devoirs, nous avons présenté notre cas aux journalistes. Dans ce contexte, il ne fait aucun doute dans mon esprit que l’action de la Commission européenne soit justifiée. À présent, le Parlement européen doit avoir une discussion approfondie sur les violations présumées du traité. »
