Ce 7 juillet, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a voté en faveur de l'élaboration d'une liste européenne commune de pays d'origine sûrs, pour remplacer dans les trois ans les listes nationales. Il s’agit d’aider les États membres à traiter plus rapidement et avec plus de cohérence certaines demandes d’asile. Dans ce contexte, le Groupe S&D a veillé à ce que les nouvelles règles ne s’opposent pas aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Il a aussi fait en sorte que la méthodologie et les critères d’inscription sur la liste ou de révision de celle-ci soient clairement définis et rigoureusement appliqués.
Sylvie Guillaume, eurodéputée S&D et rapporteuse du PE pour cette proposition, a déclaré ceci :
« L’existence d’une liste européenne des pays d’origine sûrs peut contribuer au rapprochement des pratiques et à une cohérence accrue des décisions prises en la matière à travers l’UE. En effet, la situation actuelle est plutôt embrouillée : différents pays disposent de listes différentes comprenant des pays différents. Il s’agit de remplacer ce système par une liste unique de l’UE, moyennant une période transitoire de trois ans. »
« Toutefois, si les critères qui définissent un pays d’origine sûr ne sont pas clairs et si les droits des demandeurs d’asile ne sont pas pleinement respectés, on peut craindre qu’une telle liste porte préjudice au droit fondamental individuel de demander l'asile. Or, le texte adopté répond à ces inquiétudes. Il stipule qu’il est capital d’appliquer le concept au cas par cas, en tenant compte des circonstances individuelles de chaque demandeur d'asile. »
« Nous avons aussi veillé à la souplesse de la liste : en cas de détérioration soudaine de la situation d’un pays donné, son inscription sur la liste peut être suspendue. Nous avons également amélioré la méthode de définition des pays sûrs. Elle impliquera une collaboration étroite avec des tierces parties, comme des ONG ou le HCR, afin de garantir la transparence et la responsabilisation du processus de qualification, qui devra être fondé sur des informations précises et actuelles provenant d'une série de sources. »
Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Il est vital que le droit fondamental de l’individu à demander l’asile ne souffre pas de l’inscription de son pays sur la liste des pays d’origine sûrs. Par conséquent, il est capital que le concept ne soit appliqué qu’au cas par cas, en tenant compte des circonstances individuelles de chaque demandeur d'asile. Cela implique l’application rigoureuse des sauvegardes déjà prévues dans la directive relative aux procédures d'asile, en particulier la tenue d’une interview personnelle. Dans certains cas, nous avons renforcé les règles existantes, par exemple concernant la protection des mineurs, des minorités ou autres groupes de personnes en position de risque. Cela était indispensable, étant donné que certains pays peuvent être réputés sûrs, alors qu'ils ne le sont pas pour des minorités données ou pour certains groupes de personnes. »
Note aux rédacteurs
La directive de l’UE relative aux procédures d'asile autorise les États membres à appliquer des règles de traitement rapide au cas où un demandeur d'asile serait ressortissant d’un pays d’origine considéré comme sûr en fonction de la stabilité de son système démocratique et de son respect des traités internationaux en matière de droits de l'homme. Actuellement, 12 pays de l’UE disposent de telles listes. Toutefois, celles-ci ne sont pas coordonnées. Par conséquent, des demandes similaires pourraient y être traitées différemment.
En septembre dernier, la Commission européenne proposait l'élaboration d'une liste commune, qui comprenait l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.
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