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Des contrôles renforcés, des sanctions plus sévères pour les entreprises qui ne respectent pas le code du travail et une plus grande convergence sociale via notamment la mise en place d’un pilier de droits sociaux : telles sont les pistes identifiées par Guillaume Balas pour lutter contre le dumping social en Europe. Ces propositions figurent dans un rapport adopté aujourd’hui à une large majorité par la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen.

« Aujourd’hui le dumping social sévit dans plusieurs secteurs importants de notre économie, la construction, le bâtiment ou les transports. Il mine la confiance de nos citoyens dans le projet européen. La Commission et les États membres doivent sans plus tarder trouver les moyens d’y mettre fin. Il faut réaffirmer la primauté du droit du travail et des droits sociaux sur les libertés économiques, a déclaré Guillaume Balas à l’issue du vote.

La porte-parole du Groupe S&D pour l’emploi et les affaires sociales, Jutta Steinruck a ajouté :

« Afin de lutter plus efficacement contre le dumping social et garantir des conditions de concurrence plus justes, les socialistes et démocrates ont demandé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Nous voulons inscrire dans la loi le principe qu’à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail et introduire un système infaillible de coresponsabilité dans la chaine des sous-traitants couvrant tous les secteurs de l’économie. ».

Parmi les propositions envisagées figurent :

- les États membres doivent s’assurer que leurs inspections du travail soient dotées des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leurs missions ;

-       la coopération entre les autorités nationales compétentes doit être sensiblement améliorée afin de lutter contre la fraude sociale, le « faux travail indépendant » et les sociétés « boîtes aux lettres » dépourvues d’activités réelles dans l’Etat membre dans lequel elles prétendent être établies ;

-       les États membres doivent pouvoir mettre en place des équipes communes composées de leur inspection du travail pour réaliser des enquêtes sur pièce et sur place lors de cas de dumping social présumés ;

-       le Parlement appelle à l’élaboration d’une liste noire des entreprises européennes responsables de violations sérieuses du code du travail et de la législation sociale, consultable par les autorités nationales compétentes ; ces entreprises devraient se voir refuser l’accès aux contrats publics, aux subventions publiques et aux fonds européens pour une période obligatoire ;

-       les déclarations de détachement doivent être intégrées à un registre européen ;

-       le principe d’égalité de traitement doit être appliqué aux travailleurs locaux et aux travailleurs détachés et les conventions collectives de l’Etat membre d’accueil doivent être respectées ;

-       le temps de travail et les périodes de repos dans le transport routier doivent faire l’objet de contrôles accrus et une Agence européenne du transport routier devrait être créée afin d’assurer une meilleure coopération entre les Etats membres ; toute libéralisation supplémentaire du cabotage devra être rejetée ;

-       les Etats membres devraient revoir leur législation afin d’assurer les contrats de qualité dans le domaine de l’aviation ;

-       la primauté des droits fondamentaux doit être affirmée en faisant en sorte que la législation européenne respecte les droits des syndicaux, les conventions collectives et l’égalité de traitement des travailleurs ;

-       le pilier des droits sociaux annoncé pour favoriser la convergence sociale vers le haut ;

-       L’impact économique et social sur le marché intérieur des différents niveaux nationaux de contributions sociales versées par les employeurs et les employés doit être évalué par la Commission ;

-       les États membres sont encouragés à introduire un salaire minimum correspondant à au moins 60% du salaire moyen brut de chaque Etat ;

-       la Commission et les États membres doivent prendre une initiative au niveau européen pour répondre aux problématiques liées à la sous-traitance notamment à travers l’extension de la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance ;

-       la Commission doit examiner la possibilité de proposer un instrument visant à introduire un devoir de vigilance pour les entreprises à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants opérant à l’étranger.

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