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Le gouvernement allemand serait réticent à signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada dans sa forme actuelle d'après certaines analyses. Cependant, le Groupe S&D appelle à poursuivre les efforts pour conclure cet accord. Il invite la Commission à envisager sérieusement le retrait de la clause investisseur / Etat dans le texte final de règlement des différends. L'inclusion de cette clause semble être le principal point de controverse dans le texte de l'AECG pour le gouvernement allemand.

 

L'UE et le Canada négocie l'accord depuis 2009. Il couvre divers secteurs allant de l'agriculture aux biens, services, droits de propriété intellectuelle et les marchés publics et le développement durable.

 

Le texte sera envoyé aux gouvernements nationaux de l'UE pour examen cette semaine.

 

Commentant les derniers développements, le porte-parole S&D pour le commerce international, David Martin a déclaré:

 

"Les Etats membres de l'UE sont sur le point de parapher l'accord économique et commercial global UE-Canada. Ce serait un accord positif offrant des opportunités de croissance et des emplois des deux côtés de l'Atlantique.

 

"Toutefois, l'accord contient une clause controversée qui permet aux multinationales de porter des affaires d'arbitrage international contre les gouvernements: le règlement des différends entre investisseurs et États-dite (ISDS). Notre groupe s'est toujours opposé à l'inclusion de cette clause et nous avons exprimé notre opposition dans une lettre au commissaire européen Karel De Gucht.

 

"C'est une bonne chose, et ce n'est pas étonnant, que le gouvernement allemand soit réticent à aller de l'avant avec l'accord si il contient la clause de règlement des différends investisseur-État.

 

"Les cas d'ISDS existants montrent à quel point les entreprises peuvent exercer leur pouvoir au nom du profit. Il est temps que l'Union européenne suive l'exemple de l'Australie et mette au rebut l'ISDS."

 

Il a poursuivi en mettant l'AECG dans le contexte plus large des négociations d'TTIP:

 

"L'accord UE-Canada serait un précédent important pour le programme transatlantique commerce et l'investissement (TTIP) en cours de négociation entre l'UE et les Etats-Unis.

 

"La Commission européenne a lancé un processus de consultation de la société civile sur l'ISDS dans le cadre de l'accord TTIP à laquelle plus de 100 000 intervenants ont répondu. Nous regrettons qu'un processus de consultation similaire n'ai pas été tenu sur l'AECG et qu'un accord avec une clause identique puisse être signé sans examen du public.

 

"Le CETA a déjà été retardé trop longtemps. Un accord commercial entre l'UE et le Canada représente une grande opportunité économique et il ne devrait pas être mis en péril pour une clause d'investissement inutile."

 

Bernd Lange, membre S&D et président du comité commerce international au Parlement européen a conclu:

 

"La Commission ferait bien d'écouter les préoccupations du Parlement européen et d'en tenir compte. A la fin, ce sera au Parlement, la conscience démocratique de la politique commerciale de l'UE, de décider de ratifier l'AECG ou pas."

Eurodéputés impliqués

LANGE Bernd

LANGE Bernd

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Allemagne

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Head of Department

TUTTLIES Utta

Allemagne

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