Les « Panama Papers » ont révélé de nouvelles pratiques à grande échelle de blanchiment, d’évasion fiscale, d’utilisation de compagnies offshore et de paradis fiscaux. En conséquence, les eurodéputés S&D ont exhorté la Commission européenne et l’UE, ce 4 avril, à adopter des règles ambitieuses pour améliorer la transparence des grandes entreprises et la lutte contre l’évitement fiscal pratiqué par les multinationales.
Le chef de file du Groupe S&D, Gianni Pittella, a déclaré ceci :
« Ce nouveau scandale fiscal montre que nous devons lutter plus efficacement contre les fraudeurs et ceux qui leur permettent de cacher leur argent dans les paradis fiscaux. Le fait que ces pratiques fiscales immorales ne se limitent pas à la pègre criminelle, mais sont aussi le fait de certains dirigeants politiques, montre à quel point elles sont répandues. Aux yeux des citoyens, cela discrédite le système politique tout entier. »
« Par conséquent, notre lutte contre la fraude fiscale doit devenir beaucoup plus agressive. J’ai écrit aujourd’hui au président Juncker pour lui demander, au nom du Groupe S&D, de faire en sorte qu'un grand nombre d'entreprises soit obligé de tenir une comptabilité publique de leurs activités dans chaque pays où elles opèrent, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE. Il s'agit de renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales. »
« Or, le projet de proposition actuellement sur la table au sujet de la comptabilité pays par pays ne répond pas aux attentes et demandes du Parlement européen ni des citoyens. »
« Notre famille politique considère qu’il est capital d’avancer une proposition ambitieuse, qui tienne compte des préoccupations et des attentes exprimées par les citoyens et la société civile depuis plus d’une année, après les révélations des Luxleaks. En effet, celle-ci avait déjà mis en lumière les stratégies fiscales agressives mises en place par les grandes multinationales. »
« Ce qui nous inquiète dans le projet sur la table, c’est que les multinationales ne devraient révéler, pays par pays, que les informations pertinentes à l’intérieur de l'Europe. Elles ne devraient présenter que des données consolidées concernant leurs activités à l’extérieur de l’UE. »
« Cette solution aurait pour effet pervers de favoriser le déplacement des bénéfices vers des juridictions fiscales et des paradis fiscaux extérieurs à l’Union européenne, afin d’éviter l’obligation de publicité des paiements d’impôts – ce qui réduirait encore plus les revenus fiscaux européens. »
« Pour s’attaquer efficacement à l’évitement fiscal et ne pas créer de discriminations, l’obligation de tenue d’une comptabilité pays par pays doit s’appliquer à l’ensemble des juridictions fiscales, intérieures et extérieures à l’Union européenne. »
« Par ailleurs, le fait que la future législation se limitera aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros, est aussi problématique. En effet, un champ d'application si restreint saperait gravement l’efficacité de la mesure. Or, le Parlement européen a demandé à de maintes reprises que l’obligation de tenue d’une comptabilité publique pays par pays couvre l’ensemble des grandes sociétés, telles que les définit la directive comptable. Elles seraient environ au nombre de 20 000. »
« Je crains que si la Commission européenne proposait la tenue obligatoire d’une comptabilité pays par pays fondée sur les deux critères ci-dessus, la mesure resterait largement insuffisante – et, par conséquent, inacceptable pour le Groupe S&D. »
Pour la lettre complète, cliquer ici.
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