Aujourd’hui, le Parlement européen, sous l’impulsion des Socialistes et Démocrates, a franchi un grand pas en avant vers une nouvelle législation européenne garantissant que les observateurs de l’égalité seront véritablement autonomes et indépendants en Europe, et qu’ils seront à l’abri de toute interférence politique ou économique.
Les commissions de l’emploi et des droits des femmes et de l’égalité des genres ont trouvé un accord concernant le mandat du Parlement dans le cadre des négociations avec les États membres sur la législation européenne relative aux organismes pour l’égalité*. Le Parlement confirmera ce mandat lors de la session plénière de ce mois-ci. Les négociations devraient commencer peu après, vers la fin du mois de novembre.
Les eurodéputés S&D appellent maintenant à un processus de négociation rapide et à la finalisation de cette nouvelle législation, que nous attendons depuis trop longtemps.
Marc Angel, rapporteur du Parlement européen sur la législation relative aux organismes pour l’égalité au sein de la commission de l’emploi, a déclaré :
« Nous avons convenu d’un mandat fort pour les négociations avec les capitales de l’UE. Notre but est de garantir l’indépendance totale et l’autonomie complète des organismes pour l’égalité à l’égard de toute influence interne ou externe. En pratique, cela signifie que ceux-ci ne peuvent pas être mis en place au sein d’un ministère, d’un organe gouvernemental ou de tout autre organe obéissant aux instructions d’un gouvernement. Cela signifie également que tous les organismes pour l’égalité devront être dotés d’un budget adéquat, et être financièrement indépendants. Toutefois, nous nous attendons à devoir lutter avec les États membres.
« Nous avons par ailleurs renforcé le rôle des partenaires sociaux, en particulier des syndicats. Nous avons obtenu le respect de l’autonomie, des compétences et des prérogatives des partenaires sociaux, ainsi que de l’inspection du travail et des autres organes chargés de faire respecter la loi.
« Nous avons également réussi à faire inscrire un certain nombre d’autres améliorations dans ce mandat. Par exemple, les organismes pour l’égalité auront compétence pour agir en justice. Outre leur droit à agir en tant que partie à la procédure, ceux-ci devront également pouvoir entamer des actions en justice en leur propre nom lorsqu’aucun plaignant individuel n’a engagé de poursuites, ou d’agir dans le cadre de procédures judiciaires où un recours collectif est utilisé. Qui plus est, l’accès aux organismes pour l’égalité ne sera plus limité aux personnes bénéficiant du statut juridique de victime, mais sera ouvert à toutes les personnes qui ont été victimes de discrimination. »
Carina Ohlsson, négociatrice S&D de la législation sur les organismes pour l’égalité au sein de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, a ajouté :
« C’est un grand pas en avant pour les droits des femmes et l’égalité des genres. L’intégration de la dimension de genre en tant qu’outil pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes dans toute leur diversité sera désormais une réalité. Les États membres auront l’obligation de mettre en œuvre efficacement cette approche dans leurs politiques nationales. Les organismes pour l’égalité seront chargés de collecter et de rendre accessible des données statistiques désagrégées en matière de genre. De cette façon, ils contribueront à une meilleure compréhension des aspects structurels des inégalités, de l’évolution des attitudes sociales et en ce qui concerne l’existence de discriminations multiples et intersectionnelles. Les organismes pour l’égalité promouvront l’intégration de la dimension de genre au sein des entités publiques et privées, et serviront de guide pour sa mise en œuvre.
« En plus de tout cela, notre mandat affirme clairement que les organismes pour l’égalité devront œuvrer en faveur de l’égalité des genres à tous les niveaux, y compris de la direction. »
Notes aux éditeurs :
Les organismes nationaux pour l’égalité sont des organisations publiques qui promeuvent une égalité de traitement en fournissant une assistance indépendante aux victimes de discrimination. Ils sont juridiquement obligés de le faire dans les cas de discrimination définis à l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui comprend toute discrimination fondée sur le sexe, la race et l’ethnicité, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les croyances, et le handicap.
Les organismes pour l’égalité ont été mis en place pour la première fois par la Directive sur l’égalité raciale en l’an 2000. Par la suite, trois directives sur l’égalité l’ont suivie en 2004, 2006 et 2010, dans les domaines des biens et services, de l’emploi, et du travail indépendant. En 2018, la Commission européenne a présenté une recommandation visant à améliorer leur indépendance et leur efficacité. Toutefois, en dépit de cette recommandation et de la législation existante, des difficultés persistent.
En 2022, la Commission a proposé une nouvelle directive établissant des normes pour les organismes pour l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et des opportunités entre hommes et femmes pour les questions d’emploi et de profession. L’accord conclu aujourd’hui constitue la position du Parlement sur cette proposition et son mandat pour les négociations à venir avec les états membres de l’UE.
