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Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen saluent la révision des règles concernant la concurrence et les aides d’État, publiée par la Commission européenne. Dans un cadre économique affaibli par la pandémie de COVID-19, il est en effet essentiel que l’UE assure sa compétitivité en protégeant les secteurs stratégiques contre les prises de contrôle étrangères. Le Groupe S&D a réaffirmé cette position lors d’un débat au Parlement européen, ce 17 juin.

Biljana Borzan, viceprésidente S&D responsable de la concurrence, a déclaré ceci :

« Le Groupe S&D au Parlement européen demande depuis longtemps l’égalité des conditions de concurrence pour l’ensemble des entreprises actives sur le marché unique. Nous devons défendre les industries et les travailleurs européens contre les prises de contrôle étrangères, qui tentent d’exploiter les faiblesses économiques induites par le COVID-19. Dans cet esprit, nous saluons le Livre blanc publié par la Commission européenne en la matière. Nous sommes impatients de coopérer avec celle-ci pour protéger nos intérêts stratégiques et renforcer la résilience de notre économie. »

Carmen Avram, eurodéputée et porteparole S&D pour le rapport annuel du PE sur la concurrence, a ajouté ce qui suit :

« Nous avons enfin réussi à voter ce rapport annuel sur la compétition au cours de cette session plénière, alors que c’était prévu pour le mois de mars. De plus, la crise du COVID-19 nous a obligés à actualiser le texte et à l’adapter aux nouveaux défis. »

« Parmi les réalisations positives, tant pour les citoyens que pour le Groupe S&D, je souhaite souligner l’interdiction d’accès aux aides d’État ou aux mesures d’aide financière pour les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux et qui ne s’engageraient pas à changer de comportement. »

« Par ailleurs, nous sommes bien conscients que les grandes plateformes numériques n’ont pas tant souffert de la crise. En conséquence, nous demandons à la Commission d’effectuer, dans le cadre de la proposition de cadre réglementaire ex-ante en cours d’élaboration, une étude sur les plateformes aux effets de réseau significatifs et faisant office de contrôleur d’accès. Notre Groupe a réussi à inclure un appel à la Commission en faveur de l’interdiction des publicités microciblées et du renforcement de la transparence. »

« Enfin, nous demandons à la Commission de veiller à ce que la collecte de données personnelles ne contribue pas à renforcer encore plus le pouvoir commercial d’un nombre réduit d’acteurs dominants du marché, au détriment du choix des consommateurs. »

Note aux rédacteurs :

Lors des négociations, l’équipe S&D a obtenu l’intégration au rapport d’une série de points importants.

  • Une clause concernant l’interdiction d’accès aux aides d’État ou aux mesures d’aide financière pour les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux qui ne s’engageraient pas à changer de comportement.
  • La définition par la Commission de critères communs minimums (conditionnalité) pour l’obtention d’aides, dont la transparence fiscale.
  • L’interdiction pour les entreprises bénéficiaires d’aides d’État de payer des dividendes, de racheter des parts et de distribuer des bonus.
  • Des protections contre les actions prédatrices de la part d’entreprises bénéficiaires d’aides d’État.
  • Prise en compte du risque de distorsions de concurrence et d’inégalité des conditions de concurrence en raison de divergences entre les niveaux des aides d’État octroyés par les États membres.
  • L’attribution d’aides d’État uniquement aux sociétés qui n’étaient pas déjà dans un état précaire avant la crise.
  • Abolition des publicités microciblées des plateformes.
  • Lien avec la politique industrielle de l’UE.

 

Eurodéputés impliqués

BORZAN Biljana

BORZAN Biljana

Head of delegation
Vice-président/e
Croatie
AVRAM Carmen

AVRAM Carmen

Membre
Roumanie

Contact presse S&D

Chiru Dana

CHIRU Dana

Press Officer
Roumanie

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