Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen œuvrent en faveur de la protection des enfants contre les abus sexuels. Cependant, ils prévoient des exemptions liés à des aspects spécifiques des règles de respect de la vie privée par les fournisseurs d’accès, tout en instaurant des sauvegardes additionnelles. Le vote intervenu ce 7 décembre, à cet égard, en commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, constitue une avancée. Le texte adopté vise à permettre aux fournisseurs de services de poursuivre leur travail de détection et de suppression des contenus constituant des abus sexuels d’enfants.

Le rapport veille aussi à instaurer des sauvegardes importantes, comme des évaluations préalables et obligatoires de la protection des données, et la supervision humaine des données traitées. Il s’agit de s’assurer que la protection des enfants contre les abus sexuels en ligne ne se fasse pas aux dépens des droits fondamentaux.

La Commission européenne devrait présenter en 2021 ses propositions destinées à instaurer un cadre juridique permanent concernant l’utilisation des technologies de balayage.

Birgit Sippel, eurodéputée et coordinatrice S&D à la commission Libertés publiques, Justice et Affaires intérieures, rapporteuse S&D de ce texte, a déclaré ce qui suit :

« L’abus sexuel d’enfants est un crime odieux et nous devons en améliorer la prévention, ainsi que la poursuite des criminels et le soutien aux survivants. Cela implique de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher la dissémination de contenus relatifs à l’abus sexuel d’enfants. Cependant, cela doit se faire dans le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux. »

« S’il ne s’agit que d'une solution provisoire, le vote de ce jour vise ce double objectif de protection des enfants et de préservation des droits fondamentaux et de l’État de droit. La protection de la vie privée est un droit fondamental, et c’est aussi une condition préalable à la protection des enfants. Qui s’applique, par exemple, à la communication entre une victime d’abus et son médecin ou avocat. »

« Je suis prête à démarrer au plus vite les négociations avec le Conseil sur ces questions. Il faut trouver des solutions juridiquement solides, adaptées à toutes les situations et qui résisteront à l’épreuve des tribunaux. »

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Allemagne
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