Partager:

Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen ont lancé, ce 8 juillet, une campagne en faveur de la justice fiscale. Ce lancement a lieu une semaine avant la présentation par la Commission d’un train de mesures de lutte contre la fraude fiscale. Dans le même cadre, la nouvelle sous-commission TAX du Parlement européen débutera ses travaux en septembre. La composition en sera annoncée ce vendredi 10 juillet.

 

 

Iratxe García, présidente du Groupe S&D, a déclaré ceci :

 

« La justice fiscale est depuis de nombreuses années une des grandes causes des Socialistes & Démocrates. Nous sommes fiers que notre travail ait abouti à la création de la nouvelle sous-commission TAX au Parlement européen. Celle-ci sera, d’une part, le bureau d’investigation du PE et aura pour tâche de jeter la lumière sur les pratiques obscures des abus fiscaux. D’autre part, la sous-commission fera office de laboratoire d'idées, destiné à élaborer des solutions innovantes en matière de justice fiscale. »

 

« Notre mission consiste à garantir l’équité. Il est temps de mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres, préjudiciable à l’intérêt général parce qu’elle prive l’UE de ressources. Dans cet esprit, nous nous battons pour l’instauration, à l'échelle de l'UE, d’un taux d'imposition minimum de 18 %. De même, les géants numériques comme Amazon, Google ou Facebook, qui ne paient quasiment pas d’impôts à l’heure actuelle, devraient enfin contribuer leur part équitable. Les sociétés doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. »

 

« Le but général est de rééquilibrer les efforts consentis par tous pour bâtir un meilleur avenir. Par ailleurs, l’UE devrait disposer de nouvelles ressources, afin de financer la transition vers une société plus durable et plus équitable, sans toutefois alourdir le fardeau des États membres. Les plastiques et le kérosène empoisonnent notre air, notre eau et notre sol – mais ne sont pas taxés à leur juste mesure.  Les grands pollueurs doivent contribuer plus à cette transformation, car les ménages ne doivent pas en supporter seuls le fardeau. »

 

 

Biljana Borzan, viceprésidente S&D pour une nouvelle économie au service de tous, a ajouté ce qui suit :

 

« Notre système fiscal est en pièces et nous devons le réparer. Les Luxleaks et Panama Papers ont révélé les méthodes utilisées par les grandes multinationales et les très riches pour exploiter les lacunes légales, faire leur marché afin de trouver les taux d’imposition les plus favorables et cacher leur argent dans des paradis fiscaux, à l'abri des regards. La répression des abus et des crimes fiscaux renflouera les caisses publiques de milliards d’euros, qui pourront servir à soigner nos enfants et nos personnes âgées, et à investir dans un avenir équitable et durable. La pandémie de COVID-19 a souligné l’urgence de répondre aux demandes des citoyens et de réaliser la justice fiscale. »

 

« Il est inacceptable que les grandes multinationales, inscrites dans des paradis fiscaux, demandent à présent des aides d’État. Les riches ne peuvent pas exploiter les plans de sauvetage pour s’enrichir encore plus.  Dans mon code éthique, si un entrepreneur veut bénéficier du soutien de l’argent des contribuables, il doit assurer la transparence sur l’utilisation de ces fonds en tenant une comptabilité publique pays par pays, il doit inscrire officiellement ses collaborateurs, et il doit avoir contribué aux trésoreries nationales. Voilà pourquoi nous demandons à la Commission d’interdire l’octroi d’aides d’État ou d’allègements fiscaux aux sociétés inscrites dans des paradis fiscaux. Pas d’argent des contribuables pour les resquilleurs fiscaux ! »

 

« Dans le même esprit, nous demandons l’instauration d’un impôt progressiste européen sur la fortune, prélevé sur la valeur nette du 1 % des individus les plus riches, en tant que contribution à la relance de l’après-COVID-19. L’équité, c’est quand les épaules les plus larges portent le plus lourd fardeau. »

 

 

 

 

La feuille de route peut être consultée ici.

Le nouveau site de la campagne fiscale S&D peut être consulté ici.

 

 

 

 

NOS OBJECTIFS

 

Nos 5 priorités en matière de justice fiscale #tax justice :

 

1. Élaborer un train de mesures européen concernant l’imposition effective minimum, accompagné de la réaffectation des pouvoirs fiscaux au pays où la société réalises ses bénéfices.

2. Réaliser un train de mesures environnemental progressiste, destiné à la fois à mettre en œuvre le New Deal Vert et à réduire les inégalités socio-économiques, en voie d’aggravation.

3. Obtenir un engagement de haut niveau d’instaurer, au Conseil, le vote à la majorité qualifiée sur certaines questions fiscales.

4. Mettre fin à la concurrence fiscale par la mise en place d’une assiette commune pleinement consolidée pour l’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire, une règlementation unique applicable au calcul des impôts sur bénéfices, dus à l'UE, des sociétés opérant à l’échelle multinationale au sein de celle-ci.

5. Imposer plus équitablement les grandes sociétés technologiques et instaurer de nouvelles méthodes fiscales adaptées à la numérisation croissante de l’économie.

 

 

 

Dix mesures supplémentaires que nous pressons l’UE de réaliser :

 

1. Coordonner les allègements fiscaux et les mesures pour faire face à la crise du COVID-19.

2. Améliorer la liste noire européenne des paradis fiscaux, dont ceux qui font partie de l’UE, et instaurer des sanctions pour les sociétés et les personnes qui les utilisent.

3. Immuniser les régimes de TVA contre la fraude.

4. Élaborer un impôt européen sur la fortune nette, afin de réguler les inégalités excessives des fortunes et de combattre l'évitement fiscal.

5. Combattre les systèmes fiscaux douteux en définissant, révisant et proposant des règles destinées à abroger dans toute l'Europe les pratiques fiscales délétères.

6. Imposer des pénalités aux conseillers fiscaux et institutions financières qui aident les sociétés et les personnes à se défausser de leurs obligations fiscales.

7. Défendre une authentique taxe sur les transactions financières (TTF) destinée à décourager les spéculations excessives, à stabiliser les marchés financiers et à obtenir de tous une contribution fiscale équitable.

8. Créer une autorité fiscale européenne, destinée à coordonner la répression par les administrations nationales de la criminalité fiscale transfrontalière.

9. Récompenser les bonnes pratiques fiscales par l’intégration de dispositions anti-resquille fiscale à tous les accords commerciaux conclus par l’UE avec des pays tiers.

10. Organiser l’appui de l’UE à la création d’une instance fiscale mondiale, destinée à s’attaquer globalement à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal, et à limiter la concurrence fiscale.

 

Documents concernés

Tax justice to foster post-pandemic recovery. An S&D Roadmap

Eurodéputés impliqués

GARCÍA PÉREZ Iratxe

GARCÍA PÉREZ Iratxe

President/e
Espagne
BORZAN Biljana

BORZAN Biljana

Head of delegation
Vice-président/e
Croatie

Contact presse S&D

Martin De La Torre Victoria
President's spokesperson

MARTIN DE LA TORRE Victoria

Espagne
Pelz Silvia

PELZ Silvia

Press Officer
Allemagne

Sur le même sujet

Communiqué de presse

« Nous appelons le Conseil à adopter d’urgence le budget – tous les Européens (Hongrois et Polonais compris) ont besoin du train de mesures pour la relance », déclare Iratxe García

Communiqué de presse

Le budget 2021 de l’UE est la première occasion d’afficher notre solidarité avec les citoyens en temps de crise – et au-delà

Communiqué de presse

Nous avons réussi ! Les Socialistes & Démocrates engrangent le prochain budget septennal de l’UE