Nous avons réussi ! Au cours des négociations entre le Parlement européen, les États membres et la Commission, nous avons conclu un accord politique portant sur de nouvelles règles contraignantes destinées à obliger les entreprises à se comporter de manière responsable.
La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité sera le premier texte législatif au monde à forcer les entreprises, aussi bien dans l’UE qu’au-dehors, à prendre leurs responsabilités pour leur mode de production ainsi que pour l'impact de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, notamment en ce qui concerne l’exploitation des enfants et des travailleurs, et la pollution et la perte de biodiversité.
Il s’agit d’une victoire majeure pour les Socialistes et Démocrates, qui ont entamé ce combat il y a plus de trois ans, avec un rapport d’initiative propre du Parlement. D’après l’accord conclu, toutes les entreprises, qu’elles soient situées ou non dans l’UE, ayant au moins 500 employées et un certain niveau de chiffre d’affaires seront soumises à cette législation. Elles devront identifier, prévenir, et remédier à tous les dommages causés, par exemple les dommages environnementaux ou le recours à l’esclavage, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de leurs opérations.
Lara Wolters, rapporteure du Parlement européen pour la diligence raisonnable, a déclaré :
« Les enfants qui travaillent dans les mines au Congo pour extraire le cobalt destiné à nos smartphones et la destruction de la forêt tropicale humide au Brésil pour planter du soja qui atterrit dans nos supermarchés : ce ne sont que deux exemples des pratiques commerciales irresponsables qui ont encore cours dans le monde aujourd’hui, avec un impact particulier sur les plus vulnérables.
« Nous ne pouvons pas faire l’autruche, en particulier quand le produit de leur chaîne de valeur se retrouve dans nos supermarchés, dans nos armoires, ou dans les téléphones et ordinateurs que nous utilisons dans notre vie quotidienne.
« Nous, les Socialistes et Démocrates, célébrons aujourd’hui le fait que dès qu’un fournisseur d’une entreprise exploitera ses travailleurs dans son usine, ladite entreprise devra prendre des mesures pour y mettre un terme, ou faire face à des sanctions. C’est également une victoire majeure pour les victimes des abus commis par les entreprises, qui pourront désormais obtenir bien plus facilement justice. L’UE, en tant que plus grand marché unique au monde, a le pouvoir de réparer les dommages de cette chaîne.
« Selon l'accord politique que nous avons conclu, les entreprises devront préparer et présenter des plans de transition climatique conformes aux objectifs de l’Accord de Paris, comprenant les objectifs concrets et les mesures qui mèneront leur chaîne de valeur vers la neutralité climatique d’ici 2050, avec des jalons de cinq ans, à partir de 2030. C’est là une de nos plus grandes victoires !
« Nous déplorons le fait que le secteur financier (les banques, les assurances, et les gestionnaires d’actifs) ne sera pas soumis aux mêmes obligations de remédiation des impacts que les autres entreprises. »
Notes aux éditeurs – principaux accomplissements du Groupe S&D :
· Toutes les entreprises, qu’elles soient basées ou non en Europe, comptant au moins 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros seront couvertes.
· Les entreprises devront identifier leur impact tout au long de leur chaîne de valeur, et donner la priorité à la prévention ou à la remédiation de ces impacts, par exemple en changeant leurs pratiques d’achat, en usant de leur influence, en changeant leur façon d’opérer ; et dédommager les victimes, par exemple au travers d’une compensation financière ou d’excuses publiques.
· Des amendes, dont le montant s’élèvera au minimum à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pourront être imposées ; une entreprise pourra également se voir ordonner de prendre des mesures ou de faire cesser des pratiques (c’est-à-dire des mesures de cessation).
· Les entreprises qui ne se conforment pas aux règles seront sanctionnées ; les victimes des abus commis par les entreprises pourront obtenir justice bien plus facilement, que ce soit en passant par les tribunaux ou via d’autres types de remédiation (y compris par une compensation financière).
· Les entreprises devront assurer la neutralité climatique de leur chaîne de valeur d’ici 2050, et elles devront présenter des plans de transition climatique conformes aux objectifs de l’Accord de Paris, comprenant des objectifs concrets et les mesures qui permettront à leur chaîne de valeur d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, par jalons de cinq ans, à partir de 2030.
· Les victimes bénéficieront d’un meilleur accès à la justice : les organisations de la société civile et les syndicats professionnels pourront représenter les victimes en justice ; les tribunaux pourront ordonner la divulgation de preuves par les entreprises ; ils pourront également leur adresser des injonctions pour faire cesser les dommages.
Prochaines étapes
L’accord politique sera adopté par la commission des affaires juridiques (JURI) et fera l’objet d’un vote en séance plénière en 2024.
